Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’égalité — Procédure civile — Appels — Juge chargé de la gestion de l’instance ordonnant à la demanderesse de verser un cautionnement pour dépens en vue de son appel et de payer les dépens des intimés — Défaut de la demanderesse de payer l’une ou l’autre de ces sommes et rejet de son action — A-t-on violé les règles de justice naturelle en ordonnant à une partie de répliquer à une requête dont elle n’avait reçu qu’un cinquième et, après qu’il lui eut été impossible d’y répondre, en accordant les réparations demandées dans la requête? — Les juridictions inférieures ont-elles omis de tenir compte du fait que la demanderesse avait prouvé son impécuniosité et n’était pas en mesure de verser le cautionnement pour dépens avant la date limite fixée? — Y a-t-il eu manquement à l’équité procédurale du fait que ni l’impécuniosité, ni le bien-fondé de l’appel et de la demande n’ont été pris en considération? — Les changements de situation et les motifs impérieux militant en faveur de l’équité n’ont-ils pas été pris en compte lorsque la date limite du versement du cautionnement pour dépens n’a pas été reportée? — La Cour d’appel fédérale disposait-elle de faits inexacts?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Depuis qu’elle est venue au Canada à partir de l’Allemagne, Mme Sir a eu affaire avec l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») et des agents de la GRC. Elle a intenté une action contre deux gestionnaires de l’ASFC, trois agents d’application de la loi de l’ASFC, deux agents de la GRC, la Couronne et le procureur général du Canada. Les intimés ont obtenu une ordonnance enjoignant à Mme Sir de déposer un cautionnement pour dépens au motif qu’elle ne résidait pas habituellement au Canada. Cette ordonnance interdisait à Mme Sir de donner suite à son action avant d’avoir payé 8 900 $ en guise de cautionnement pour dépens et 1 200 $ à titre de dépens aux intimés. Mme Sir n’a pas payé les sommes au titre des dépens d’ici la date limite imposée par le juge chargé de la gestion de l’instance, et son action a été rejetée par la suite. La Cour fédérale a rejeté ses requêtes et appels après le rejet de son action. Ses requêtes et appels subséquents ont tous été rejetés par la Cour d’appel fédérale.