Renseignements sur les dossiers

Contrats — Violation — Signature par les parties d’un procès-verbal de transaction avant la tenue du procès — Non-respect des clauses de la part des demandeurs — Y a-t-il lieu d’intervenir lorsque les motifs de décision des instances inférieures font fi de la primauté du droit et omettent de mentionner la jurisprudence citée par les parties? — Y a-t-il lieu d’intervenir lorsque les juridictions inférieures ne font aucune distinction entre les clauses non essentielles d’un contrat et une violation fondamentale de celui-ci et qu’il en résulte une injustice? — Les juridictions inférieures auraient-elles dû faire mention, dans leurs motifs de décision, de l’abus d’un pouvoir discrétionnaire dans l’exécution du contrat compte tenu de la pandémie? — La mauvaise foi constituait-elle un argument manifeste compte tenu de la conduite des intimés? — Le procès-verbal de transaction donnait-il lieu à une pénalité disproportionnée par le biais d’une clause in terrorem? — L’iniquité, l’interprétation erronée et l’erreur de droit manifestes en l’espèce doivent-elles être rectifiées? — La levée de déchéance doit-elle s’appliquer dans les circonstances de la pandémie? — Y a-t-il lieu de réexaminer le recours aux mini-procès depuis l’arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En février 2020, avant la tenue du procès, les parties ont signé un procès-verbal de transaction aux termes duquel les demandeurs étaient tenus de payer aux intimés 40 000 $ en quatre versements de 10 000 $ entre le 2 mars et le 2 juin 2020. Les demandeurs étaient également tenus de fournir un consentement au jugement pour l’entiercement de la somme de 120 000 $ jusqu’à ce que les versements aient été effectués, moment où le consentement serait retourné à leur procureur. Les demandeurs avaient en outre accepté de fournir un consentement au rejet de l’action sans dépens. Les consentements exigés n’ont pas été fournis et les demandeurs ont fait opposition au dernier paiement de 10 000 $. Les intimés ont présenté une motion dans le but de forcer l’exécution du procès-verbal de transaction.
La juge de première instance a fait droit à la motion des intimés. Sa décision a ensuite été confirmée en appel.