Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Congédiement sans motif sérieux — L’employé a travaillé pour le compte de l’employeur pendant approximativement 5 ans et demi — L’employé a été congédié sans motif sérieux et sans préavis — L’employé s’est vu offrir une indemnité tenant lieu d’un délai de congé (préavis) de 39 semaines relativement à son salaire de base, au régime d’intéressement à court terme et aux avantages accessoires — L’employé s’est vu offrir une indemnité équivalente à un montant calculé au prorata en vertu du régime d’intéressement à long terme (RILT) qui a pris fin deux semaines suivant le congédiement de l’employé — Le juge de première instance a rejeté la demande de l’employé visant à obtenir une indemnité supplémentaire en vertu du RILT en raison d’une clause limitant le versement de montants calculés au prorata en vertu du RILT dans le cas d’un congédiement sans motif sérieux — L’appel a été rejeté — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’appliquer l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition Canada Limited, 2020 CSC 26? — Les art. 2091 et 2092 du C.C.Q. donnent-ils droit à une indemnité supplémentaire au profit de l’employé? — L’employeur peut-il congédier l’employé sans préavis afin de réduire l’indemnité qui serait autrement versée dans le cas d’un congédiement sans motif sérieux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Leyne, a travaillé pour le compte de PSP Investments Canada Inc. (« PSP ») pendant approximativement 5 ans et demi, soit du mois d’avril 2010 au mois de novembre 2015 à titre de directeur général du portefeuille investissement majeur. Il était rémunéré au moyen d’un salaire de base, d’un régime d’intéressement à court terme (« RICT »), d’un régime d’intéressement à long terme (« RILT »), en plus d’autres avantages accessoires et avantages sociaux.

Le 4 novembre 2015, PSP a congédié M. Leyne sans motif sérieux et sans préavis. PSP a fini par lui verser une indemnité représentant 39 semaines de salaire de base et d’avantages accessoires, un montant calculé au prorata jusqu’au 4 novembre 2015 en vertu du RICT, ainsi qu’un montant calculé au prorata jusqu’au 18 novembre 2015 en vertu du RILT. Pour la plupart des employés, le montant en vertu du RILT n’est habituellement « payable » qu’après quatre ans. Toutefois, deux clauses spéciales du RILT relatives aux montants payables en vertu de ce dernier en cas de congédiement sans motif sérieux prévoyaient que les versements en vertu du RILT comprenaient les montants calculés au prorata jusqu’à [traduction] « la date de l’événement ou celle de la fin de toute période de préavis prévue par la loi en cas de congédiement, selon la plus tardive des deux dates ».

Monsieur Leyne a intenté une poursuite contre PSP et a demandé de se voir accorder une période de préavis raisonnable de 12 mois et des indemnités supplémentaires, notamment un montant en vertu du RILT calculé au prorata jusqu’à la fin de cette période.

Le juge de première instance a ordonné à PSP de verser à M. Leyne des montants supplémentaires relativement au RICT et à ses cotisations de retraite. Toutefois, le juge a refusé de lui octroyer un montant supplémentaire en ce qui a trait au RILT en raison des clauses de celui-ci qui limitent le versement de tels paiements dans le cas d’un congédiement. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Leyne.