Renseignements sur les dossiers

Contrats — Violation — Recours — Dommages-intérêts — Date servant à l’appréciation des dommages-intérêts — Mitigation du préjudice — Comment le tribunal doit-il établir la date appropriée pour l’appréciation des dommages-intérêts à l’égard d’une transaction immobilière compte tenu de la doctrine concernant la mitigation du préjudice? — Quelle est l’interprétation appropriée de la décision de la Cour dans l’arrêt Southcott Estates Inc. c. Toronto Catholic District School Board, 2012 CSC 51, [2012] 2 R.C.S. 675, aux fins de l’appréciation de la mitigation dans le contexte de groupes d’entreprises exerçant leurs activités à l’échelle mondiale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont signé une promesse d’achat et de vente (« le contrat ») aux termes de laquelle la demanderesse, Akelius Canada Ltd., s’est engagée à acheter aux intimées, 2436196 Ontario Inc. et B’Nai Fishel Corporation, sept immeubles d’appartements résidentiels au prix total de 228 958 320 $. La transaction n’a pas été conclue à la date convenue du 7 janvier 2016 parce que les intimées ont manqué à leur obligation de dégrever les titres de propriété de certaines charges. En septembre 2018, ces dernières ont vendu les immeubles à un nouvel acheteur à un prix 25 % plus élevé, soit une différence de 56 544 318 $. L’affaire été entendue par voie de motion en jugement sommaire. Le juge de première instance a conclu que les intimées n’avaient pas respecté le contrat et il a accordé 775 855,46 $ en dommages-intérêts à la demanderesse pour les coûts qu’elle avait engagés inutilement. Il a rejeté la demande de cette dernière visant à obtenir 56 544 318 $ pour la valeur qu’elle aurait pu tirer de la transaction. Il a refusé d’adjuger les dépens en faveur de l’une ou l’autre des parties compte tenu de leur succès partagé dans le cadre de la motion. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel interjeté par la demanderesse à l’égard des dommages-intérêts réclamés pour la valeur qu’elle aurait pu tirer de la transaction. Elle a aussi rejeté l’appel incident des intimées concernant les dommages-intérêts de 775 855,46 $ que le juge de première instance avait accordés à la demanderesse. La Cour d’appel a adjugé les dépens de l’appel en faveur des intimées, au montant convenu de 25 000 $.