Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Dommages-intérêts — Choix de l’approche visant les gains ou de celle visant les biens en immobilisation dans l’évaluation du montant de l’indemnité servant à compenser la perte de capacité de gain ultérieure — Utilisation d’impondérables pour accroître ou diminuer l’indemnité — Application du principe voulant qu’il soit tenu compte du caractère équitable et raisonnable global de l’indemnité — Le montant des dommages-intérêts accordés était-il fondé, à tort, sur une évaluation selon laquelle l’accident aurait contribué, de 10 pour cent, à la condition actuelle de la partie lésée ou qu’il y avait une possibilité de 90 pour cent que la condition actuelle de la partie lésée soit la même, n’eût été l’accident?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Jenkins a été blessée dans un accident mettant en cause de multiples véhicules en 2015. Elle a intenté une action sollicitant 3 000 000 $ pour la perte de capacité de gain ultérieure et 956 103 $ relativement à d’autres dommages-intérêts. Le juge du procès a accordé des dommages-intérêts de 554 716,75 $, qui comprenaient 301 590 $ pour la perte de capacité de gain ultérieure. La Cour d’appel a rejeté l’appel.