Renseignements sur les dossiers
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40211
Edward C. Gokey, et al. c. Gordon F. Usher and Patricia Ann Parsons, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-12-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA45069 et CA45197, 2019 BCCA 470, daté du 10 décembre 2019, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Gordon F. Usher et Patricia Ann Parsons. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-10-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique aux Usher/Parsons, complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) | Edward C. Gokey |
| 2022-08-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-16) | Gordon F. Usher and Patricia Ann Parsons |
| 2022-08-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée due le 2022-08-16) | Gordon F. Usher and Patricia Ann Parsons |
| 2022-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique au PGCB, complété le : 2022-08-25 | Edward C. Gokey |
| 2022-08-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-10) | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2022-08-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-10) | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2022-08-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-04, (Version imprimée due le 2022-08-10) | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2022-06-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 06/16/2022 | |
| 2020-02-03 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Avis de question constitutionelle, (Version électronique déposée le 2020-02-03) | Edward C. Gokey |
| 2020-02-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-02-03) | Edward C. Gokey |
| 2020-02-03 | Divers, (Format lettre), Attestation au dossier, (Version électronique déposée le 2020-02-03) | Edward C. Gokey |
| 2020-02-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2020-02-03) | Edward C. Gokey |
| 2020-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CACB manquant - reçu 07/12/2020, complété le : 2020-07-12, (Version imprimée déposée le 2020-02-03) | Edward C. Gokey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gokey, Edward C. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gokey, Diane B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gordon F. Usher and Patricia Ann Parsons | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gokey, Edward C.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gokey, Diane B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gordon F. Usher and Patricia Ann Parsons
Procureur(s)
Seventh Floor, 1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 385-1411
Télécopieur : (250) 413-3300
Courriel : jadams@cookroberts.bc.ca
Partie : Procureur général de la Colombie Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas Street, 6th Floor
P.O. Box 9280, Station Prov. Govt.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-7559
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : zachary.froese@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Droit à l’égalité — Tribunaux — Compétence — Appels — Le par. 6(2) de la Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77, et le par. 13(2) de la Small Claims Act, R.S.B.C. 1996, c. 430, qui, combinés, prévoient que la Cour d’appel n’a pas compétence pour trancher les appels en matière d’action en petites créances, portent-ils atteinte à l’art. 15 de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les Gokeys et leurs voisins, M. Usher et Mme Parsons, avaient des revendications concurrentes concernant l’utilisation d’un puits d’eau situé sur les limites de leur propriété. En 2016, la Division des petites créances de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a condamné les Gokeys à payer pour une servitude autour du puits, ainsi que la moitié des frais de préparation de la servitude. En 2018, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel des Gokeys et leur demande de réexamen de cette décision, et a rejeté une autre demande de clarification. La Cour d’appel a annulé les appels pour défaut de compétence, confirmant que le législateur avait le pouvoir constitutionnel de limiter la compétence de la Cour pour statuer sur des appels et que le fait que d’autres provinces pouvaient accorder des droits d’appel plus étendus ne pouvait à lui seul donner ouverture à une contestation fondée sur l’art. 15 de la Charte.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
10479
L’appel est rejeté.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
10479
La demande de réexamen est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2019 BCCA 470, CA45069, CA45197
Les appels sont annulés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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