Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Compétence — Ordonnance étrangère — Exécution — La Cour supérieure de justice de l’Ontario a exécuté un jugement américain — Les actifs saisis conformément à l’ordonnance ont été déposés à une succursale d’une banque nationale en Alberta — Le siège social de la banque est en Ontario — Le défendeur est en Ontario — Il existe en Alberta un régime législatif détaillé visant l’exécution de jugements étrangers — Les cours supérieures provinciales ont-elles compétence pour reconnaître et exécuter un jugement étranger lorsque les actifs se trouvent dans une autre province?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En août 2020, M. Goguen a demandé à des tribunaux ontariens de reconnaître et d’exécuter des jugements de la Californie inscrits contre Mme Baptiste et Every Girl Counts pour un montant s’élevant à plus de 14 millions de dollars américains. La preuve démontrait que ces derniers détenaient des actifs en Ontario, et rien n’indiquait qu’ils en détenaient ailleurs. En septembre 2020, M. Goguen a obtenu une injonction Mareva immobilisant leurs actifs en Ontario, et en novembre 2020, ils ont été constatés en défaut. Lorsque M. Goguen a découvert que leurs seuls actifs canadiens étaient dans un compte bancaire en Alberta, il a obtenu une ordonnance visant à élargir la portée de l’injonction Mareva pour que ce compte y soit inclus.

La requête en jugement sommaire présentée par M. Goguen a été accueillie et le juge siégeant en son cabinet a rendu des ordonnances lui permettant de saisir les fonds dans le compte bancaire en Alberta. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par Mme Baptiste et Every Girl Counts.