Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Enquête préalable — Secret professionnel de l’avocat — Quelle est l’analyse fondamentale servant à déterminer s’il y a eu renonciation implicite au secret professionnel de l’avocat? — Dans quelles situations un défendeur sera-t-il considéré avoir implicitement renoncé au secret professionnel de l’avocat en rejetant une allégation faite par un demandeur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a résilié une entente de prise ferme conclue avec les intimées au motif que celles-ci n’avaient pas déposé un prospectus définitif dans les délais prévus. Les intimées ont intenté une action en dommages-intérêts, soutenant que la demanderesse et son conseiller juridique externe avaient accepté de reporter la date de dépôt du prospectus. Pendant qu’ils étaient questionnés, les employés de la haute direction de la demanderesse ont refusé de répondre aux questions concernant les communications entre eux et le conseiller juridique externe au sujet de la prétendue prolongation du délai, alléguant le secret professionnel de l’avocat. Saisi d’une demande en ce sens, un protonotaire a conclu que par sa plaidoirie écrite, la demanderesse avait renoncé au secret professionnel de l’avocat en mettant en cause le pouvoir du conseiller juridique et les directives données à celui-ci. Une ordonnance exigeait que les représentants de la demanderesse répondent à la plupart des questions. Les appels à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta et à la Cour d’appel de l’Alberta sur cette question ont été rejetés.