Renseignements sur les dossiers
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40217
Sajjad Asghar c. His Majesty the King in Right of Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une demande d’autorisation d’appel en format électronique seulement est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros M52345 et M52420, 2021 ONCA 615, daté du 10 septembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2022-12-15 |
Décision sur requête diverse, Voir décision sur la demande Accordée |
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| 2022-12-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande Accordée |
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| 2022-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-14 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-22) | His Majesty the King in Right of Ontario |
| 2022-06-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-07-04, (Version imprimée déposée le 2022-07-22) | His Majesty the King in Right of Ontario |
| 2022-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: 23A (reçu 2022-07-04), complété le : 2022-07-04, (Version imprimée déposée le 2022-07-22) | His Majesty the King in Right of Ontario |
| 2022-06-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-17 | |
| 2022-05-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée due le 2022-05-24) | Sajjad Asghar |
| 2022-05-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée due le 2022-05-24) | Sajjad Asghar |
| 2022-05-12 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour le dépôt par voie électronique uniquement, complété le : 2022-06-17, (Version imprimée due le 2022-05-19) | Sajjad Asghar |
| 2022-05-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), exiger : -motion de prorogation de délai (reçue le 2022-05-16) -Formulaire d'accès du public à l'information (reçu le 2022-05-16), complété le : 2022-05-11, (Version imprimée due le 2022-05-19) |
Sajjad Asghar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Asghar, Sajjad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King in Right of Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Asghar, Sajjad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : His Majesty the King in Right of Ontario
Procureur(s)
Constitutional Law Branch
720 Bay Street - 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4473
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : Karlson.Leung@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Réparations — Procédure civile — Demande de prorogation du délai d’appel — Rejet de la motion en prorogation du délai d’appel présentée par le demandeur — Les instances devant les juridictions inférieures étaient-elles frivoles ou vexatoires? — Les décisions des juridictions inférieures portaient-elles atteinte aux droits constitutionnels du demandeur garantis par la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a tenté d’obtenir diverses formes de réparations au motif que des entités et agences gouvernementales avaient omis d’enquêter sur ses prétentions selon lesquelles le ministère public était responsable d’une vaste communauté de crime organisé qui l’avait attaqué et menacé. Il a entre autres réclamé la tenue d’une enquête publique à ce sujet ainsi que l’arrestation des coupables. Il a fait valoir que son droit constitutionnel, protégé par la Charte, de vivre à l’abri du [TRADUCTION] « crime organisé par des femmes » avait été violé. Le juge de première instance a rejeté l’acte introductif d’instance. Le demandeur a présenté une motion pour proroger le délai d’appel, laquelle a été rejetée. Il a demandé que cette décision soit révisée par une formation de juges, demande qui a également été rejetée. L’intimé a présenté avec succès une motion au titre de la règle 2.1 pour que le tribunal rejette l’appel au motif qu’il s’agissait d’une instance frivole, vexatoire et constituant un recours abusif.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-20-6489680000
Rejet de la demande de réparations diverses pour complots criminels contre le demandeur; action du demandeur rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
M52345
Rejet de la motion en prorogation du délai d’appel présentée par le demandeur.
Cour d’appel de l’Ontario
2021 ONCA 615, M52345 & M52420
Rejet de la motion en révision présentée par le demandeur; motion de l’intimé fondée sur la règle 2.1 accueillie; appel du demandeur rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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