Renseignements sur les dossiers
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40219
Xiaoli Lily Wang, et al. c. Government of Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique des demandeurs est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0003AC, 2022 ABCA 79, daté du 4 mars 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-01-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir décision sur la demande Accordée |
|
| 2022-12-09 | Correspondance provenant de, (Format livre), (Version imprimée due le 2022-12-16) | Xiaoli Lily Wang |
| 2022-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), les demandeurs; réponse a la lettre d'AHS | Xiaoli Lily Wang |
| 2022-10-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Alberta Health Services | Alberta Health Services (“AHS”) |
| 2022-10-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2022-11-28, (Version imprimée due le 2022-10-17) | Xiaoli Lily Wang |
| 2022-10-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-28, (Version imprimée due le 2022-10-17) | Xiaoli Lily Wang |
| 2022-08-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-11-24 | Xiaoli Lily Wang |
| 2022-08-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendé requis (Reçu 07-09-2022), (Version imprimée due le 2022-08-24) | Government of Alberta |
| 2022-08-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-24) | Government of Alberta |
| 2022-08-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée due le 2022-08-24) | Government of Alberta |
| 2022-06-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-17 | |
| 2022-05-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-05-03) | Xiaoli Lily Wang |
| 2022-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-05-03) | Xiaoli Lily Wang |
| 2022-05-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Requis: Un avis de demande modifié qui identifie le numéro de dossier de la Cour d'appel pour lequel vous demandez l'autorisation de faire appel. , complété le : 2022-11-30, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) |
Xiaoli Lily Wang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wang, Xiaoli Lily | Demandeur(eresse) | Actif |
| Li, Daiming Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Government of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wang, Xiaoli Lily
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Li, Daiming Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Government of Alberta
Procureur(s)
9th Floor, Peace Hills Trust
10011-109 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-0716
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : andrea.simmonds@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Dépens — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en omettant d’examiner le moyen d’appel des demandeurs concernant la partialité? — A-t-elle enfreint les principes d’équité procédurale et de justice fondamentale? — A-t-elle commis une erreur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans une action sous-jacente, les demandeurs ont poursuivi le gouvernement de l’Alberta au motif qu’il avait fait preuve de négligence dans la rédaction de certaines dispositions législative (action no 1901-12788). L’historique de l’affaire est assez long et comprend plusieurs actions. Les demandeurs ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel de deux ordonnances relatives aux dépens. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la première ordonnance, mais elle a accueilli l’appel de la seconde. Elle n’a pas examiné les arguments des demandeurs concernant la prétendue partialité du juge chargé de la gestion de l’instance.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1901-12788, 2020 ABQB 754
Ordonnance relative aux dépens.
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1901-12788, 2020 ABQB 800
La demande d’adjudication des dépens présentée par les demandeurs est rejetée avec dépens.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2022 ABCA 79, 2101-0003AC
Appel accueilli sans dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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