Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40224
Ingrid S. Hayden c. Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC)
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d'autorisation d’appel est accueillie. La demande d’annulation de l’instance introduite contre les autres parties que la banque CIBC est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, numéro 2101 08260, 2021 ABQB 647, daté du 16 août 2021, est rejetée avec dépens en faveur de Nugent Law Office. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-03-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-01-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Ingrid S. Hayden |
| 2022-08-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Le demandeur demande que seule la CIBC soit nommée en tant qu'intimée., (Version imprimée due le 2022-08-15) | Ingrid S. Hayden |
| 2022-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-28) | Nugent Law Office |
| 2022-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-28) | Nugent Law Office |
| 2022-07-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: signification (reçu 2022-07-25), complété le : 2022-07-25, (Version imprimée déposée le 2022-07-28) | Nugent Law Office |
| 2022-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), Le demandeur demande que seule la CIBC soit nommée en tant qu'intimée., (Version imprimée due le 2022-07-26) | Ingrid S. Hayden |
| 2022-07-19 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Pièce A, (Version imprimée due le 2022-07-26) | Ingrid S. Hayden |
| 2022-07-19 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), exiger : -preuve de signification à l'honorable Mary T. Moreau (reçu 2022-07-20) -preuve de signification à l'honorable Madame la juge P. Rowbotham (reçu 2022-07-26), complété le : 2022-07-27, (Version imprimée due le 2022-07-26) |
Ingrid S. Hayden |
| 2022-06-21 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Ordonnance du juge en chef adjoint Rooke exécutée et déposée le 16 août 2021 (Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, numéro de dossier 2101 08260)., (Version imprimée due le 2022-06-28) | Honourable Associate Chief Justice J.D. Rooke |
| 2022-06-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-06-20 | |
| 2021-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-19) | Ingrid S. Hayden |
| 2021-10-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: -preuve de signification à SMLR (reçu 2022-07-25) -preuve de signification à l'honorable Madame la juge P. Rowbotham (reçu 2022-07-26) -requête en prorogation (reçu 2022-07-19) -ordonnace de la cour inférieure (reçu 2022-07-19), complété le : 2022-07-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-19) |
Ingrid S. Hayden |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hayden, Ingrid S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC) | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nugent Law Office | Autre | Actif |
| Baptiste, Laurie | Autre | Actif |
| Madam Justice P. Rowbotham | Autre | Actif |
| Honourable Associate Chief Justice J.D. Rooke | Autre | Actif |
| Honourable Mary T. Moreau | Autre | Actif |
| Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Hayden, Ingrid S.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC)
Procureur(s)
MNP Tower
2400, 10235-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 670-2171
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : sweatherill@emeryjamieson.com
Partie : Nugent Law Office
Procureur(s)
Patrick Nugent
10020 82nd Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T6E 1Z3
Téléphone : (780) 439-3232
Télécopieur : (780) 436-3032
Courriel : jacob@nugentlawoffice.ca
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
Procureur(s)
10011 109 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 422-7560
Télécopieur : (780) 427-1230
Partie : Honourable Mary T. Moreau
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Honourable Associate Chief Justice J.D. Rooke
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Madam Justice P. Rowbotham
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Baptiste, Laurie
Procureur(s)
10011 109 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 422-7560
Télécopieur : (780) 427-1230
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Abus de procédure — La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a-t-elle fait erreur en refusant l’autorisation de déposer la demande reconventionnelle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse est la défenderesse dans une action en recouvrement de créance intentée par la banque intimée. En juin 2021, la banque a déposé une déclaration dans laquelle elle sollicite le remboursement d’une dette hypothécaire en souffrance ou la forclusion de la propriété hypothéquée. Dans sa défense, la demanderesse reproche à la banque de l’avoir induite en erreur par fraude, diffamée, et de lui avoir fait une déclaration inexacte ainsi que des déclarations délibérément fausses. Elle a soutenu que la banque avait agi de mauvaise foi en ne consentant pas le prêt de consolidation qui a fait l’objet de discussions.
En août 2021, le demandeur a déposé à la Cour du Banc de la Reine un affidavit pour demander la permission de déposer une demande reconventionnelle dans l’action en recouvrement qui nommait non seulement la banque, mais aussi les autres parties désignées dans cette demande d’autorisation. La Cour a refusé la demande d’autorisation de déposer la demande reconventionnelle. Selon elle, les autres parties avaient été irrégulièrement ajoutées, car elles n’avaient rien à avoir avec l’action opposant la banque à la demanderesse. Elle a également conclu que la demande reconventionnelle contre la banque était dépourvue de fondement raisonnable en droit et qu’il s’agissait d’un abus de procédure judiciaire. C’est de cette décision dont la demanderesse sollicite l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Elle réclame également l’annulation de l’instance introduite contre les autres parties que la banque.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2021 ABQB 647, 2101 08260
Refus de la demande d’autorisation de déposer une demande reconventionnelle.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible