Renseignements sur les dossiers
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40227
Jimmy Boisvert c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003798-209, 2022 QCCA 469, daté du 5 avril 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-09 | Avis de dénomination | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A / 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-06-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-21 | |
| 2022-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Jimmy Boisvert |
| 2022-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Jimmy Boisvert |
| 2022-06-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Déposés: - Version imprimée non claviardée de la demande - Version électronique claviardée de la demande - version électronique non-claviardée de la demande (reçu 2022-06-23), complété le : 2022-06-24, (Version imprimée déposée le 2022-06-09) |
Jimmy Boisvert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boisvert, Jimmy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boisvert, Jimmy
Procureur(s)
4133 Fourth Avenue
Suite 201
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1H8
Téléphone : (867) 456-2325
Courriel : vincent@larochellelaw.ca
Correspondant
50 rue O’Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 907-5652
Télécopieur : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@powerlaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Alexis Marcotte Bélanger
Palais de Justice
450 rue St-Louis, local 1.10
Joliette, Québec
J6E 2Y8
Téléphone : (450) 753-4841 Ext : 63006
Courriel : jade.coderre@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Moyens de défense — La défense de minimis non curat lex peut-elle être invoquée en matière d’agression sexuelle? — Le tribunal peut-il tenir compte du témoignage de l’accusé au stade de l’appréciation de l’actus reus de l’infraction d’agression sexuelle? — En quoi consiste la croyance sincère, mais erronée au consentement de la plaignante? — À la suite d’un refus initial, quelle mesure doit prendre l’accusé pour s’assurer du consentement à l’activité sexuelle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Le demandeur a dit à la plaignante qu’il voulait avoir des rapports sexuels avec elle. La plaignante lui a répondu qu’elle ne coucherait pas avec lui parce que c’était contraire à ses principes. Le demandeur pensait que la plaignante et lui se livraient à un jeu de séduction. Il lui a mis la main dans le dos et a tenté de l’embrasser, puis a glissé sa main dans les pantalons de la plaignante et lui a touché les fesses et la région des parties génitales. La Cour du Québec a reconnu le demandeur coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2020 QCCQ 3878, 400-01-089333-181
L’accusé est déclaré coupable d’agression sexuelle
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003798-209, 2022 QCCA 469
L’appel est rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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