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40228
Ralph Peter Rieder zu Wallburg, et al. c. Plista Gmbh, Michel Gagnon, Stephanie Kohnert et Stefan Klimek
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation | |
| 2023-02-07 | Certificat de taxation délivré à, Duncan C. Boswell | |
| 2023-02-07 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 079,06 $, Reg | |
| 2023-02-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-01-04 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2023-02-03, (Version imprimée déposée le 2023-01-16) | Plista Gmbh, Michel Gagnon, Stephanie Kohnert et Stefan Klimek |
| 2022-12-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69668, 2022 ONCA 281, daté du 8 avril 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-12-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2022-10-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-21 | |
| 2022-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Plista Gmbh, Michel Gagnon, Stephanie Kohnert et Stefan Klimek |
| 2022-06-15 | Avis de dénomination | Plista Gmbh, Michel Gagnon, Stephanie Kohnert et Stefan Klimek |
| 2022-06-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-06-21, (Version imprimée déposée le 2022-06-20) | Plista Gmbh, Michel Gagnon, Stephanie Kohnert et Stefan Klimek |
| 2022-06-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-21 | Ralph Peter Rieder zu Wallburg |
| 2022-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-06-21 | Ralph Peter Rieder zu Wallburg |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wallburg, Ralph Peter Rieder zu | Demandeur(eresse) | Actif |
| ADMG | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Plista Gmbh, Michel Gagnon, Stephanie Kohnert et Stefan Klimek | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wallburg, Ralph Peter Rieder zu
Procureur(s)
464 Big Bay Point Road
Unit B
Barrie, Ontario
L4N 3Z4
Téléphone : (705) 721-5291
Télécopieur : (705) 721-6699
Courriel : douglas@spillerlaw.ca
Partie : ADMG
Procureur(s)
464 Big Bay Point Road
Unit B
Barrie, Ontario
L4N 3Z4
Téléphone : (705) 721-5291
Télécopieur : (705) 721-6699
Courriel : douglas@spillerlaw.ca
Partie : Plista Gmbh, Michel Gagnon, Stephanie Kohnert et Stefan Klimek
Procureur(s)
Elizabeth Kurz
1 First Canadian Place
100 King Street West, Suite 1600
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : duncan.boswell@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Forum non conveniens — Le juge saisi de la motion a conclu que l’action visant la rupture de contrat a été intentée en alléguant la responsabilité délictuelle et la diffamation afin d’obtenir un avantage sur le plan de la compétence — Lorsqu’un tribunal doit trancher une motion en rejet pour défaut de compétence, est-il lié par la caractérisation faite de l’action par le demandeur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Ralph Peter Rieder zu Wallburg, est l’unique actionnaire et président de la société demanderesse ADMG Publishing Ltd., qui exploite un réseau de sites Web (conjointement, « Rieder et ADMG »). L’intimée, Plista GMBH (« Plista ») est une société allemande qui œuvre dans le domaine des annonces publicitaires en ligne; les individus intimés, Michel Gagnon, Stefanie Kohnert et Stefan Klimek, sont des employés de Plista qui travaillent en Allemagne.
En février 2019, ADMG a conclu un contrat avec Plista en vue d'héberger les annonces publicitaires de cette dernière sur son réseau de sites Web. Plista versait des frais mensuels à ADMG qui variaient en fonction du nombre de fois que les visiteurs « cliquaient » sur ses annonces. Une condition essentielle du contrat stipulait que l’Allemagne était le ressort compétent pour traiter des questions contractuelles.
En juillet 2020, Plista a allégué des actes de fraude — prétendant qu’ADMG avait inventé le nombre de clics qu’il y avait eu relativement à ses annonces — et a résilié le contrat.
Rieder et ADMG ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario alléguant que les intimés s’étaient livrés à diverses conduites délictueuses. Plista et les individus intimés ont demandé le rejet de l’action pour défaut de compétence, ou la suspension de celle-ci au motif que l’Ontario n’était pas le ressort compétent pour trancher cette action.
Le juge saisi de la motion a rejeté l’action pour défaut de compétence. Subsidiairement, il a conclu que l’Allemagne, et non l’Ontario, était le ressort approprié pour engager le litige. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge saisi de la motion.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 4458, CV-20-001338
La motion en rejet de l’action est accueillie.
Cour d’appel de l’Ontario
C69668, 2022 ONCA 281
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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