Renseignements sur les dossiers
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40230
Keenan A. Feeney c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0075-AC, 2022 ABCA 10, daté du 13 janvier 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-03-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-02-03 | Keenan A. Feeney |
| 2023-02-03 | Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance la Cour d'appel, la date estimée du dépôt de l'ordonnance formelle est inconnue. | Keenan A. Feeney |
| 2022-07-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Keenan A. Feeney |
| 2022-06-21 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-06-21 | |
| 2022-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée due le 2022-03-25) | Keenan A. Feeney |
| 2022-03-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis de demande modifié (rec'd 2023-02-11) - Ordonnance de la CA datée du 2022-01-13 - Requête en prolongation de délai (reçu 2023-02-03), complété le : 2023-03-01, (Version imprimée due le 2022-03-25) |
Keenan A. Feeney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Feeney, Keenan A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Feeney, Keenan A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
Procureur(s)
639 5th Avenue SW
Suite 1710
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-4433
Télécopieur : (403) 662-3824
Courriel : cynthia.hykaway@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Plaideur quérulent — Cour d’appel concluant que le demandeur a effectué des actes de procédure de manière vexatoire — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou d’intérêt public? — Les juridictions inférieures ont-elles erré dans leur raisonnement et dans leurs décisions?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Une demande a été présentée en vue d’une déclaration selon laquelle le demandeur menait un litige de manière vexatoire, et d’une ordonnance selon laquelle il ne doit pas effectuer d’autres actes de procédure à la Cour d’appel et à la Cour du Banc de la Reine, sans obtenir l’autorisation de la cour compétente.
La Cour d’appel a refusé de rendre une déclaration relativement à l’accès à la Cour du Banc de la Reine. Cependant, elle a conclu que M. Feeney avait effectué les actes de procédure à la Cour d’appel de manière vexatoire. La Cour d’appel a rendu une ordonnance selon laquelle M. Feeney ne pouvait pas effectuer d’autres actes de procédure pour son compte ou pour le compte de toute autre personne à la Cour d’appel, sans l’autorisation d’un juge de cette cour.
En appel, la Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1701 13254, 1801 06777, 2021 ABQB 169
Refus du dépôt de la demande originale et d’autres documents présentés à la Cour.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2021 ABCA 398
Rejet de la demande d’autorisation d’appel en vue de rétablir l’appel; si l’autorisation avait été accordée, la demande de rétablissement aurait aussi été rejetée.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2022 ABCA 10, 2101-0075-AC
Rejet de la demande d’autorisation d’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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