Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droits protégés par l’article 8 — Droit au respect du caractère privé des renseignements personnels — Droits des plaideurs non représentés — Droits de visite — Jugements et ordonnances — Jugements interlocutoires — Tribunaux — Juges — Le demandeur, qui a été déclaré plaideur quérulent, cherche à faire appel de nombreuses ordonnances — Le juge chargé de la gestion de l’instance a-t-il fait preuve de partialité à l’endroit du demandeur en tant que plaideur non représenté? —Les tribunaux peuvent-ils interdire au fils de rendre visite à sa mère? — Les questions de forme importent-elles plus que les droits garantis par la Charte? — Les tribunaux ont-ils permis aux intimés de porter atteinte au droit à la vie privée du demandeur et de divulguer des renseignements privés?le concernant illégalement? — Les tribunaux peuvent-ils interdire à un individu déclaré plaideur quérulent de porter une affaire en appel même si le dépôt a été effectué et la décision du tribunal inférieur a été rendue avant que l’ordonnance le déclarant plaideur quérulent ne soit prononcée? — La directive personnelle de la mère en faveur de l’intimé devrait-elle être annulée? — Le tribunal peut-il valider le mémoire de frais soumis par un avocat qui revendique le secret professionnel de l’avocat? — Quelle est la nature d’un avis de demande d’aveu sur les faits? — Des erreurs procédurales ont-elles été commises devant les tribunaux d’instances inférieures?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2013, la mère du demandeur a signé une directive personnelle nommant son fils, l'intimé M. Zahir Rana, à titre de mandataire spécial de cette dernière. Le demandeur a cherché à contester cette décision et a également sollicité des droits de visite à l’égard de sa mère, qu’il n’avait pas vue depuis plusieurs années. Le demandeur était également engagé dans une poursuite judiciaire de longue date contre sa mère concernant un billet à ordre qu’il soutient que cette dernière a signé en sa faveur en 2014. Le demandeur a déposé de nombreuses déclarations contre divers individus avec plusieurs demandes interlocutoires et appels. Le demandeur a également été déclaré plaideur quérulent. Les demandes de permission d’appel de plusieurs ordonnances qu’il a présentées ont également été rejetées.

---

---

---

---

---

---

---

---