Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Présomption d’innocence — Droit des professions — Responsabilité professionnelle — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Comité de discipline de l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario — Demandeur reconnu coupable de manquements professionnels par un comité de discipline — L’alinéa 11d) de la Charte a-t-il été violé par l’organisme de réglementation? — L’ensemble du processus de plaintes et de mesures disciplinaires de l’Ordre reflète un abus de pouvoir? — Les décisions du comité des plaintes et du bureau étaient-elles manifestement déraisonnables et les instances subséquentes étaient-elles nulles? — Le procureur de la poursuite a-t-il abusé de sa position pour influencer les décisions du comité, du bureau et des tribunaux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2006, le demandeur, le Dr Hanif, a été accusé de deux chefs de manquement professionnel relativement au traitement de deux animaux domestiques. À l’issue d’une audience, il a été reconnu coupable d’un des deux chefs de manquement professionnel. L’Ordre des vétérinaires de l’Ontario (l’Ordre) a interjeté appel de l’acquittement du Dr Hanif à la Cour divisionnaire. La Cour divisionnaire a renvoyé l’affaire au comité de discipline pour une nouvelle audience parce que la première décision n’était pas suffisamment motivée. La nouvelle audience a eu lieu devant un comité différemment constitué. Cette fois, le Dr Hanif a été reconnu coupable des deux chefs de manquement professionnel. Une audience sur la peine et les frais a eu lieu et le permis d’exercice du Dr Hanif a été suspendu pour une période de quatre mois et il a été condamné à payer les frais de l’Ordre.

Le Dr Hanif a interjeté appel de cette décision à la Cour divisionnaire, qui a annulé les conclusions de manquement professionnel sur un des deux chefs et a ordonné au comité de discipline de réexaminer les questions de la peine et des frais. La demande d’autorisation d’appel du Dr Hanif sur le second chef d’accusation a été rejetée, tout comme sa demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Sur le premier chef d’accusation, le comité de discipline a rejeté les motions procédurales du Dr Hanif et a suspendu son permis d’exercice pour une période d’un mois, en plus de le condamner aux frais. Le Dr Hanif a interjeté appel de cette décision. L’appel interjeté par le Dr Hanif au sujet de la peine et de l’adjudication des frais a été rejeté par la Cour divisionnaire. La demande d’autorisation d’appel du Dr Hanif à la Cour d’appel a été rejetée.