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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


40238

Lorence Hud c. Corporation of the Municipality of West Nipissing, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-10-19 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-05-01 Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (Lettre par la registraire - envoyée par courriel)
2023-04-17 Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-10-17 Lorence Hud
2023-04-17 Accusé de réception d'une requête en réexamen complète
2023-04-12 Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-04-17 Corporation of the Municipality of West Nipissing
2023-03-30 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-17 Lorence Hud
2023-03-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-03-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des réponses de Corporation of the Municipality of West Nipissing, West Nipissing Police Services Board, Louise Laforge, Charles Seguin, Raymond St. Pierre, Nathalie Rifou, Peter Mantha, Francois Savage, 10306398 Canada Ltd. et Chris Amon sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52920, daté du 28 février 2022, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2023-03-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir décision dans la demande
Accordée
2023-01-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-01-23 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2022-09-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2022-09-13, (Version imprimée due le 2022-09-13) Lorence Hud
2022-08-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-09-13, (Version imprimée déposée le 2022-09-20) Lorence Hud
2022-08-29 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2022-09-13, (Version imprimée due le 2022-09-06) Corporation of the Municipality of West Nipissing
2022-08-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
23A, complété le : 2023-01-25, (Version imprimée due le 2022-09-06)
Corporation of the Municipality of West Nipissing
2022-08-26 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2022-08-26, (Version imprimée due le 2022-09-02) 10306398 Canada Ltd.
2022-08-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: 23A, complété le : 2023-01-25, (Version imprimée due le 2022-09-02) 10306398 Canada Ltd.
2022-07-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-04) Lorence Hud
2022-06-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu
estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2022-07-07
, (Version imprimée due le 2022-07-08)
Lorence Hud
2022-06-23 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 23/06/22
2022-04-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-04-25) Lorence Hud
2022-04-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
-Ordonnance de la Cour d'appel - Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu, estimation de la date de dépôt de l'ordonnance - 14-09-2022
-Ordonnance du tribunal de première instance - pas disponible
-Preuve de signification à l'intimé Corporation of West Nipissing (reçu 2022-09-26)
-Preuve de signification à l'intimé 10306398 Canada Ltd (reçu 2022-08-26)
-Preuve de signification à l'intimé SMLR (reçu 2022-09-26), complété le : 2023-01-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-14)
Lorence Hud

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Hud, Lorence Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Corporation of the Municipality of West Nipissing Intimé(e) Actif
10306398 Canada Ltd. Intimé(e) Actif
Amon, Chris Intimé(e) Actif
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif
West Nipissing Police Services Board Intimé(e) Actif
Laforge, Louise Intimé(e) Actif
Seguin, Charles Intimé(e) Actif
St. Pierre, Raymond Intimé(e) Actif
Rifou, Nathalie Intimé(e) Actif
Mantha, Peter Intimé(e) Actif
Savage, Francois Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Hud, Lorence

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Corporation of the Municipality of West Nipissing

Procureur(s)
Nom
Rose Muscolino
Coordonnées
Weaver, Simmons LLP
233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com

Partie : 10306398 Canada Ltd.

Procureur(s)
Nom
Ashlee Barber
Coordonnées
Williams Litigation Lawyers
176 Lakeshore Drive
North Bay, Ontario
P1A 2A8
Téléphone : (613) 237-0520 Ext : 257
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : abarber@williamslitigation.ca

Partie : Amon, Chris

Procureur(s)
Nom
Ashlee Barber
Coordonnées
Williams Litigation Lawyers
176 Lakeshore Drive
North Bay, Ontario
P1A 2A8
Téléphone : (613) 237-0520 Ext : 257
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : abarber@williamslitigation.ca

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Nom
Joanna Chan
Coordonnées
Ministry of Attorney General (ON)
Crown Law Office - Civil
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 212-7134
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : joanna.chan2@ontario.ca

Partie : West Nipissing Police Services Board

Procureur(s)
Nom
Rose Muscolino
Coordonnées
Weaver, Simmons LLP
233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com

Partie : Laforge, Louise

Procureur(s)
Nom
Rose Muscolino
Coordonnées
Weaver, Simmons LLP
233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com

Partie : Seguin, Charles

Procureur(s)
Nom
Rose Muscolino
Coordonnées
Weaver, Simmons LLP
233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com

Partie : St. Pierre, Raymond

Procureur(s)
Nom
Rose Muscolino
Coordonnées
Weaver, Simmons LLP
233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com

Partie : Rifou, Nathalie

Procureur(s)
Nom
Rose Muscolino
Coordonnées
Weaver, Simmons LLP
233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com

Partie : Mantha, Peter

Procureur(s)
Nom
Rose Muscolino
Coordonnées
Weaver, Simmons LLP
233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com

Partie : Savage, Francois

Procureur(s)
Nom
Rose Muscolino
Coordonnées
Weaver, Simmons LLP
233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com

Sommaire

Mots-clés

Procédure civile — Gestion de l’instance — Demande pour obtenir des directives — La requête en autorisation d’appel est rejetée par la Cour divisionnaire et la Cour d’appel — Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils fait erreur? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une demande pour obtenir des directives a été entendue par le juge Nadeau afin de déterminer l’ordre dans lequel les requêtes seraient entendues. Le juge Nadeau a rendu une ordonnance selon laquelle les requêtes en jugement sommaire des intimés seraient entendues en premier lieu. La Cour divisionnaire a rejeté la requête en autorisation d’appel présentée par le demandeur. La demande d’autorisation d’appel à la Cour d’appel a été rejetée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 mai 2021
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2021 ONSC 3142, CV-17-3809, CV-19-124, CV-20-224

La demande pour obtenir des directives est entendue.

Le 28 février 2022
Cour d’appel de l’Ontario

M52920

La requête en autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2026-04-29