Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal des normes du travail — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Droit du travail — Statut d’un travailleur — Interprétation des règles législatives sur les normes du travail — Les chauffeurs de taxi devraient-ils être considérés comme des employés des entreprises exploitant des taxis? Est-ce une question d’importance centrale pour le système juridique de savoir si une procédure administrative est irrecevable en raison du principe de l’autorité de la chose jugée? — Si oui, la décision peut-elle être contrôlée selon une norme autre que celle de la décision correcte? — Le décideur administratif est-il tenu de mener un exercice d’interprétation législative pour interpréter la portée de sa propre compétence? — La norme de contrôle de la décision manifestement déraisonnable requiert-elle une réinterprétation judiciaire? — Le droit canadien comporte-t-il un test pour distinguer un employé d’un travailleur indépendant ou d’un non-travailleur? — La législation sur les normes du travail a-t-elle pour objet de conférer au plus grand nombre possible d’individus le statut d’employé? Comment la qualification des normes du travail de « loi relative aux programmes » affecte-t-elle son interprétation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À Vancouver, les marques Black Top et Checker Cab sont détenues et gérées par les actionnaires de Black Top Cabs Ltd., qui détient les permis de taxi en leurs noms. Black Top est aussi la seule actionnaire de Beach Place Ventures, qui offre des services d’administration, de comptabilité et de répartition aux taxis. Les taxis peuvent être exploités par le propriétaire, mais ce dernier peut autoriser un « chauffeur de location » à exploiter le taxi en échange d’un loyer ou un « chauffeur suppléant » à en faire autant pour un temps donné moyennant le paiement d’un montant. Un chauffeur suppléant, qui avait déposé ses déclarations de revenus dans le passé à titre de travailleur indépendant, a déposé celle de 2014 à titre d’employé. Après avoir été blessé l’année suivante, il a présenté une demande d’assurance emploi. L’ARC a jugé qu’il avait été un employé durant toutes ces années. Le ministre a interjeté appel.

Entre temps, le chauffeur a déposé une plainte auprès du tribunal des normes du travail, alléguant que Beach Place et Black Top avaient contrevenu à la Employment Standards Act, R.S.B.C. 1996, c. 113 (« ESA »). Un représentant du directeur des normes du travail a conclu que le chauffeur était un employé, mais il n’a pas précisé si son employeur était Black Top ou Beach Place. Le tribunal a accueilli l’appel et renvoyé l’affaire au directeur pour qu’il procède à une nouvelle audition ou mène une nouvelle enquête. La plainte a alors été jointe à deux autres plaintes similaires déposées par un autre chauffeur suppléant et un chauffeur de location qui détenait la moitié du taxi qu’il conduisait. Le représentant a conclu que, selon les facteurs prévus par la jurisprudence et la ESA, les plaignants étain des « employés » tant de Beach Place que de Black Top. Ces deux dernières ont fait appel de la décision devant le tribunal d’appel.

Après les représentations, mais avant que la décision soit rendue, la Cour canadienne de l’impôt a accueilli l’appel interjeté précédemment, concluant que, au moment pertinent, le premier chauffeur suppléant détenait sa propre entreprise et n’était donc pas un employé : 2019 CCI 24. Un autre appel a été abandonné.

Le tribunal a reçu les motifs de la Cour canadienne de l’impôt, mais n’a pas demandé d’autres renseignements. Il a confirmé la décision du représentant en ce qui a trait au statut d’emploi : 2019 BCEST 23. Beach Place et Black Top ont alors demandé un réexamen de la décision. La décision de l’appel a été confirmée : 2019 BCEST 61. Dans sa décision, la formation saisie du réexamen a refusé d’appliquer le principe de l’autorité de la chose jugée relativement à la décision de la Cour canadienne de l’impôt. Beach Place et Black Top ont alors sollicité, entre autres, un contrôle judiciaire et une ordonnance de certiorari annulant deux des décisions du tribunal. La suspension de l’instance a été accordée jusqu’à l’issue du contrôle judiciaire.

La pétition en contrôle judiciaire a été rejetée, de même qu’un appel subséquent.