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40240
Ahmed Bouragba c. Ontario College of Teachers
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La réponse à la requête en prorogation du délai déposée par l’intimé est acceptée pour dépôt. La réplique à la requête en prorogation du délai déposée par le demandeur est acceptée pour dépôt. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52510 (C69405), 2021 ONCA 508, daté du 14 juillet 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-01-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande Accordée |
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| 2022-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-11-23, (Version imprimée due le 2022-11-16) | Ontario College of Teachers |
| 2022-10-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-11-23 | Ahmed Bouragba |
| 2022-10-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-10-20, (Version imprimée due le 2022-10-24) | Ahmed Bouragba |
| 2022-09-26 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, envoyée par Speedy Messenger, livrai le 27 septembre 2022. | |
| 2022-07-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ontario College of Teachers |
| 2022-07-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: 23A-reçu 2022/07/25, complété le : 2022-07-25, (Version imprimée due le 2022-07-29) | Ontario College of Teachers |
| 2022-06-24 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/06/24 | |
| 2022-02-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ahmed Bouragba |
| 2021-10-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), MANQUANT: Requête en Prorogation de délai-reçue 2022/10/17 Avis de demande amendé requis-reçu 2022/10/21, complété le : 2022-10-21 |
Ahmed Bouragba |
| 2021-10-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-06-24 | Ahmed Bouragba |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bouragba, Ahmed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario College of Teachers | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bouragba, Ahmed
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ontario College of Teachers
Procureur(s)
Emilie Bruneau
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
66 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8019
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : clonsdale@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Demandeur interjetant appel de l’ordonnance de désistement à la Cour divisionnaire et la Cour d’appel — Cour d’appel statuant que l’ordonnance devait être portée en appel devant la Cour divisionnaire — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’interprétation législative de l’al. 6(1)d), en limitant sa compétence relative à l’examen de toutes les décisions des tribunaux qui ont une incidence sur les motions anti-SLAPP au titre de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé a intenté une action en diffamation contre M. Bouragba. Celui-ci a demandé le rejet de l’action en vertu de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, appelé communément la « loi anti-SLAPP ». Sa motion a été rejetée au motif que la communication en question ne portait pas sur une question d’intérêt public. La décision a été infirmée en appel et l’affaire a été renvoyée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin qu’elle soit instruite par un autre juge.
Le 22 mars 2021, l’intimé a obtenu l’autorisation de se désister de son action en diffamation. M. Bouragba a interjeté appel de cette ordonnance à la Cour divisionnaire et à la Cour d’appel. L’intimé a demandé à la Cour d’appel d’annuler l’appel. Un juge seul a renvoyé la motion à la Cour d’appel siégeant au complet. Celle-ci a annulé l’appel et a ordonné qu’il soit instruit par la Cour divisionnaire parce que l’ordonnance du protonotaire Brott n’avait pas été faite en application de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de sorte que M. Bouragba ne pouvait pas invoquer l’al. 6(1)d) qui prévoyait qu’un appel pouvait être interjeté devant la Cour d’appel.
L’appel de M. Bouragba devant la Cour d’appel a été annulé. Son appel concernant la même affaire — le désistement de l’action en diffamation contre lui — est en délibéré devant la Cour divisionnaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-16-562585
Ordonnance de désistement de l’action en diffamation intentée par l’intimé contre le demandeur
Cour d’appel de l’Ontario
M52510 (C69405)
Report de la motion du demandeur visant le transfert de l’appel de celui-ci de la Cour divisionnaire à la Cour d’appel. Motion devant être instruite par la Cour d’appel siégeant au complet.
Cour d’appel de l’Ontario
2021 ONCA 508, M52510 (C69405)
Appel du demandeur annulé
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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