Renseignements sur les dossiers
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40243
Huu Nghia Vuong c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties: par la poste (demandeur), par courriel (intimé) | |
| 2024-11-15 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2023-05-18 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2023-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-02-09) | Huu Nghia Vuong |
| 2023-02-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-18 | Huu Nghia Vuong |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-288-20, 2021 CAF 221, daté du 17 novembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée due le 2022-08-15) | Huu Nghia Vuong |
| 2022-07-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: signification, (Version imprimée due le 2022-07-25) | Procureur général du Canada |
| 2022-07-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: signification, complété le : 2022-11-14, (Version imprimée due le 2022-07-25) | Procureur général du Canada |
| 2022-06-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-28 | |
| 2022-01-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), reçu : duplicata du formulaire d'accès public, daté du 2022-08-05 (reçu 2022-08-08), (Version électronique déposée le 2022-06-28) | Huu Nghia Vuong |
| 2022-01-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-01-05, (Version électronique déposée le 2022-06-28) | Huu Nghia Vuong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vuong, Huu Nghia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vuong, Huu Nghia
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
St-Andrew's Tower SAT-6
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4671
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : isabelle.mathieu-millaire@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il commis une erreur en concluant que la demande de modification visant un relevé d’emploi n’avait aucune chance de succès? — Les Cours fédérales ou le Tribunal de la sécurité sociale ont-ils compétence pour obliger la correction d’un relevé d’emploi? — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, L.C. 2005, c. 34.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Après avoir obtenu l’ajustement de ses prestations à l’issue d’une demande de réexamen faite auprès de la Commission de l’assurance-emploi, M. Vuong estimait que son nouveau relevé d’emploi contenait encore des erreurs.
La division générale du Tribunal de la sécurité sociale a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour corriger les relevés d’emploi préparés par les employeurs. La division d’appel a conclu que la division générale n’avait commis aucune erreur et que les inexactitudes rapportées par M Vuong à l’égard de son relevé d’emploi n’avaient aucun rapport avec la décision de la Commission.
La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire, faisant remarquer que l’erreur en question sur le relevé d’emploi était insignifiante, qu’elle n’avait eu aucune incidence sur la décision de la Commission et qu’elle ne pourrait avoir quelque incidence que ce soit sur toute demande de prestations ultérieure. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, vu l’absence d’un mécanisme permettant au Tribunal de la sécurité sociale ou à tout autre tribunal d’enjoindre à l’employeur de M. Vuong de corriger le relevé d’emploi.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2020 FC 1039, T-969-19
Demande de contrôle judiciaire rejetée.
Cour d’appel fédérale
2021 FCA 221, A-288-20
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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