Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation d’exercer un recours collectif — Composition du groupe — Portée excessive — Responsabilité du fabricant — Protection du consommateur — Médicament antipuces et antitiques pour chiens — Chiens ayant subi un préjudice suivant l’administration du médicament et dont les propriétaires sont de possibles représentants des membres du groupe — Tribunaux inférieurs autorisant l’exercice du recours collectif — Dans le cadre d’un recours collectif mettant en cause la responsabilité du fabricant d’un produit pharmaceutique, la définition du groupe peut-elle comprendre les réactions indésirables qui ne partagent pas un élément commun important avec celles qui auraient été éprouvées par les représentants du groupe? — La Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique-t-elle à la vente de médicaments prescrits par les vétérinaires?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les sociétés demanderesses sont le distributeur canadien et le fabricant du produit Bravecto, un médicament prescrit par les vétérinaires destiné à tuer les puces et les tiques infestant les animaux domestiques, tels les chiens. Les intimées sont des propriétaires de chiens, lesquels ont subi un préjudice suivant l’administration du Bravecto. Elles ont demandé à la Cour supérieure de leur accorder l’autorisation de représenter un groupe de propriétaires de chiens qui ont subi un préjudice lié au Bravecto. La Cour supérieure a accueilli la demande en partie. L’autorisation de représenter le groupe de propriétaires de chiens a uniquement été accordée à l’intimée, Mme Gagnon. En appel, la Cour d’appel a ajouté l’intimée, Mme Olenitch, à titre de représentante du groupe, a élargi la période de réclamation, a retiré les mots « manque d’efficacité soupçonné » comme condition donnant lieu à l’inclusion au groupe, a inclus « la mort » comme condition donnant lieu à l’inclusion au groupe et a statué que la question de l’application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec pouvait en fait être ajoutée aux questions collectives à être tranchées sur le fond du recours collectif.