Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à un procès équitable — Droit criminel — Dissociation — Preuve — Caractère raisonnable des verdicts — Exposé au jury — Était-il erroné de refuser la dissociation d’un chef d’accusation? — L’exposé au jury était-il injuste, inégal et violait-il l’art. 11 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Était-il erroné de permettre à l’avocat de la Couronne de produire des motifs conjecturaux? — Le juge du procès faisant à de nombreuses occasions référence à un accusé comme étant M. le Meurtrier pendant l’exposé au jury est-il préjudiciable au droit à un procès équitable? — Les verdicts sont-ils déraisonnables? — Les déclarations de culpabilité reflètent-elles adéquatement la preuve importante?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2010, quatre hommes ont été tués par balles lors de trois fusillades distinctes. M. Moore a été accusé de tous les quatre meurtres et a subi son procès devant un jury. Une demande visant à dissocier l’un des chefs d’accusation a été rejetée. Le dossier de la Couronne reposait sur des preuves circonstancielles, et en partie sur le témoignage de M. Williams, un témoin dont l’honnêteté était douteuse et dont le témoignage nécessitait une mise en garde de type Vetrovec. Le dossier de la Couronne reposait aussi sur des messages téléphoniques et des messages textes interceptés, des paroles de chansons rap de M. Moore, la conduite après les faits, la preuve reliant M. Moore à deux armes de poing utilisées pendant les fusillades, la preuve médicolégale, et la théorie de la Couronne sur les motifs. Un jury a déclaré M. Moore coupable des quatre chefs d’accusation de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté un appel.