Renseignements sur les dossiers
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40260
Michel Faullem c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-07-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Re : certificat de taxation | |
| 2023-07-25 | Certificat de taxation délivré à, Suzette Bernard | |
| 2023-07-25 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 083,10 $, Reg | |
| 2023-07-25 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-02-09 | Mémoire de frais, complété le : 2023-07-26 | Procureur général du Canada |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. Les requêtes pour présenter de nouveaux éléments de preuve sont rejetées. La requête pour déposer une réplique volumineuse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-320-19, 2022 CAF 29, daté du 15 février 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2023-01-12 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir décision sur la demande Rejeté(e) |
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| 2023-01-12 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir décision sur la demande Accordée |
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| 2022-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-05 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-05 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-14) | Michel Faullem |
| 2022-08-24 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2022-08-31 | Michel Faullem |
| 2022-08-22 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Réponses aux requêtes 01 et 02, complété le : 2022-08-31 | Procureur général du Canada |
| 2022-08-19 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Requête 02, complété le : 2022-08-31 | Michel Faullem |
| 2022-08-15 | Correspondance provenant de | Michel Faullem |
| 2022-08-10 | Documentation supplémentaire, 2 documents additionnels soumis accompagnant les requêtes et la réplique | Michel Faullem |
| 2022-08-10 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), (Inclus(e) dans requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), réplique volumineuse, complété le : 2022-08-19 | Michel Faullem |
| 2022-08-10 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Requête 01, complété le : 2022-08-19 | Michel Faullem |
| 2022-08-10 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Soumis ensemble: requête pour une réplique volumineuse, complété le : 2022-08-19 |
Michel Faullem |
| 2022-07-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: signification (reçu 2022-07-27), (Version imprimée due le 2022-07-25) | Procureur général du Canada |
| 2022-07-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: signification (reçu 2022-07-22), complété le : 2022-07-27, (Version imprimée due le 2022-07-25) | Procureur général du Canada |
| 2022-07-07 | Correspondance provenant de | Michel Faullem |
| 2022-06-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2022-04-19 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), complété le : 2022-06-29 | Michel Faullem |
| 2022-04-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - ordonnance de la CFA (reçu 2022-07-07) - Formulaire d'accès du public à l'information (rec'd 2022-09-07), complété le : 2022-09-07 |
Michel Faullem |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Faullem, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Faullem, Michel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Services juridiques d’EDSC
140 promenade du Portage Phase IV, 11ième étage
Gatineau, Québec
K1A 0J9
Téléphone : (343) 552-9082
Télécopieur : (819) 994-2291
Courriel : suzette.bernard@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor, room 556
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit social — Assurance-emploi — Décisions des tribunaux inférieurs concluant qu’une indemnité de remplacement de revenu versée rétroactivement est une rémunération — Calcul du montant de trop-payé — La demande d’autorisation soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? — Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, L.C. 2005, ch. 34 — Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2013, l’emploi du demandeur a pris fin après qu’il ait été victime de harcèlement psychologique, tel que confirmé dans deux décisions du Tribunal administratif du travail québécois. Suite à la décision de ce tribunal, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») lui a versé un montant journalier à titre d’indemnité de remplacement de revenu. Après que le demandeur ait informé la Commission de l’assurance-emploi du Canada (« Commission ») de la réception de ces sommes, celle-ci l’a avisé que des sommes reçues rétroactivement de la CNESST pour les semaines où il a reçu des prestations d’assurance-emploi constituaient une rémunération, et que conséquemment il devait rembourser un montant de trop-payé. La division générale du Tribunal de la sécurité sociale a confirmé que c’est à bon droit que la Commission lui a demandé ce remboursement. La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale a rejeté l’appel du demandeur. Celui-ci a déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale d’appel, qui a conclu que la décision de la Division d’appel était raisonnable, sauf quant à une question portant sur un montant de versement des prestations excédentaires duquel il fallait déduire une somme additionnelle du trop payé.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
AD-18-302
Appel du demandeur rejeté
Cour d’appel fédérale
2022 CAF 29, A-320-19
Demande de contrôle du demandeur rejeté en partie; déduction d’une somme additionnelle du trop payé ordonnée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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