Renseignements sur les dossiers
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40263
Brian Doyle c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-76-20, 2022 FCA 56, daté du 30 mars 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-12-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir decision sur la demande Accordée |
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| 2022-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-08-03, (Version imprimée due le 2022-08-09) | Brian Doyle |
| 2022-07-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-08-03 | Procureur général du Canada |
| 2022-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général du Canada |
| 2022-07-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-03, (Version imprimée due le 2022-08-05) | Procureur général du Canada |
| 2022-07-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-07-19, (Version imprimée due le 2022-07-26) | Brian Doyle |
| 2022-06-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/06/30 | |
| 2022-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire a l'accès public | Brian Doyle |
| 2022-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Attestation 23A | Brian Doyle |
| 2022-06-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avis de demande amendé requis, complété le : 2022-06-30 | Brian Doyle |
| 2022-05-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Requête en prorogation de délai (pour l'avis de demande) - reçu 2022-07-19 - demande amendée - rec'd 2022-07-19 , complété le : 2022-07-20 |
Brian Doyle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doyle, Brian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Doyle, Brian
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
10423 - 101 Street N.W.
Suite 300
Calgary, Alberta
T5H 2R8
Téléphone : (403) 299-3548
Télécopieur : (403) 618-8338
Courriel : Raymond.lee@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Appels — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur? — Est-il possible d’accorder au demandeur la réparation qu’il sollicite?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demande d’autorisation d’appel en l’espèce porte sur le rejet par la Cour d’appel fédérale de l’appel formé par le demandeur contre la décision de la Cour fédérale qui, d’une part, a renvoyé sa plainte pour violence en milieu de travail afin qu’elle fasse l’objet d’une enquête par une personne différente et, d’autre part, a modifié l’intitulé de l’affaire pour y retirer l’Office national de l’énergie.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2020 FC 259, T-10-19
Demande de contrôle judiciaire rejetée.
Cour d’appel fédérale
2022 FCA 56, A-76-20
Appel rejeté avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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