Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Droit à l’égalité — Procédure civile — Appels — Appel du demandeur rejeté pour manquement à une échéance et action rejetée — Les procédures menées au nom ou contre le demandeur sans qu’un tuteur à l’instance soit nommé étaient-elles irrégulières et nulles pour avoir contrevenu à ses droits? — Les droits du demandeur à l’égalité et à l’égalité de protection et de bénéfice de la loi sans discrimination fondée sur ses déficiences mentales ou physiques ont-ils été enfreints? — Les droits du demandeur protégés par l’art. 15 de la Charte ont-ils été enfreints? — Les procédures qui se sont déroulées devant les tribunaux d’instances inférieures ont-elles enfreint les droits du demandeur à un procès équitable et à l’accès à la justice et ont-elles négligé d’appliquer le principe de l’autorité de la chose jugée de manière telle qu’elles ont déconsidéré l’administration de la justice?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Home Trust Company et 2256157 Ontario Ltd. ont toutes les deux consenti des prêts au demandeur, M. Fazl garantis par des hypothèques sur deux propriétés résidentielles dont il était propriétaire. M. Fazl a manqué à ses engagements et une procédure de vente a été engagée contre lui. Sa défense présentée contre l’action a échoué et ses demandes reconventionnelles ont été rejetées à la suite de procédures en jugement sommaire. M. Fazl a intenté le recours en cause ici en octobre 2018. En décembre 2018, les quatre intimés ont sollicité un jugement sommaire, invoquant le principe de l’autorité de la chose jugée, la préclusion découlant d’une question déjà tranchée (issue estoppel) et l’abus de procédure. Il a failli à son obligation. Une autre conférence préparatoire a eu lieu en juillet 2019 et la Cour a donné jusqu’au 20 septembre 2019 au demandeur pour déposer ses documents relatifs à la motion. Lors d’une conférence préparatoire tenue en avril 2019, l’échéance du 21 juin 2019 a été fixée pour le dépôt des documents de M. Fazl. Une date d’audience a été fixée au 19 décembre 2019. M. Fazl a failli à son obligation de déposer ses documents conformément à l’échéance fixée par la cour et il ne l’avait pas fait non plus à la date prévue pour l’audience. La cour a rejeté sa demande d’ajournement. Un jugement sommaire a été rendu en faveur des quatre intimés et les demandes de M. Fazl ont été rejetées. Subséquemment, l’appel par M. Fazl de l’ordonnance a été rejeté pour manquement à une échéance. Sa demande d’annulation de l’ordonnance a été rejetée. Ses motions en ajournement et pour réexamen ont été rejetées par une formation plénière de la Cour d’appel.