Renseignements sur les dossiers
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40280
Émile Yombo c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-11-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-11-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-11-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-11-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007593-211, 2022 QCCA 667, daté du 10 mai 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-11-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2022-10-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-09-27 | Émile Yombo |
| 2022-09-26 | Affidavit | Émile Yombo |
| 2022-09-26 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2022-09-27, (Version électronique due le 2022-10-04) | Émile Yombo |
| 2022-09-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-13) | Émile Yombo |
| 2022-08-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-08-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-08-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-12 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 12-07-2022 | |
| 2022-06-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2022-09-13) | Émile Yombo |
| 2022-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-30, (Version électronique déposée le 2022-09-13) | Émile Yombo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yombo, Émile | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yombo, Émile
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Maël Tardif
300, boul. Jean-Lesage
Bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : jean-simon.larouche@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Appréciation de la preuve — La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la requête en rejet sommaire du mémoire de l’intimé? — La Cour d’appel a-t-elle erré en interprétant la transcription du 1 février 2021 à l’effet que le demandeur n’a volontairement pas voulu retourner dans la salle d’audience? — La Cour d’appel a-t-elle erré en ne permettant pas au demandeur de jouer des vidéos pendant l’audience de l’appel? — La Cour d’appel a-t-elle mal interprété la preuve vidéo en omettant de prendre en considération des éléments favorables au demandeur, résultant en une erreur judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Émile Yombo, est accusé d’avoir commis deux agressions sexuelles au cours desquelles il aurait délibérément touché les fesses de deux jeunes femmes qu’il ne connaissait pas après les avoir suivies pendant un certain temps. Au moment des événements, le demandeur est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
La Cour du Québec déclare le demandeur coupable de deux chefs d’agression sexuelle et de deux chefs d’omission de se conformer aux conditions d’une ordonnance de surveillance. La Cour d’appel du Québec écarte la mention dans le mémoire de l’intimé à l’effet que le demandeur aurait proféré des menaces au juge lors des procédures en première instance et rejette l’appel du demandeur de sa culpabilité sur les quatre chefs d’accusation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-207272-201, 500-01-210405-202
Demandeur déclaré coupable de deux chefs d’agression sexuelle et deux chefs d’omission de se conformer aux conditions d’une ordonnance de surveillance de longue durée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 667, 500-10-007593-211
Requête en rejet sommaire du mémoire de l’intimé accueillie en partie et appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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