Renseignements sur les dossiers
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40282
Eng Ly c. City of Regina
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-22 |
Divers, Manquant: MANQUANT : Avis de requête et preuve de signification |
Eng Ly |
| 2023-03-20 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2022-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3811, daté du 9 septembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-12-15 |
Décision sur requête diverse, voir decison sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2022-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-14 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2022-07-13 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 07/13/2022 | |
| 2022-07-11 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour déplacer l'affaire vers la qualité pour agir dans l'intérêt public et décision possible sans audience, complété le : 2022-07-13 | Eng Ly |
| 2021-11-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Eng Ly |
| 2021-11-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: - Ordonnance de la CA (reçu 2022-07-21, re-reçu le 2022-07-25) reçu: - Jugement de première instance (reçu le 2022-07-20, re-reçu le 2022-07-21, re-reçu le 2022-07-25) - jugement de la CA (reçu le 2022-07-20, re-reçu le 2022-07-21, re-reçu le 2022-07-25) - Ébauche de l'ordonnance de la CA (reçu le 2022-07-20) - Formulaire pour la version officielle de l'ordonnance (reçu le 2022-07-20, re-reçu le 2022-07-21, re-reçu le 2022-07-25), complété le : 2022-07-25 |
Eng Ly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ly, Eng | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Regina | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ly, Eng
Partie non représentée par un procureur.
Partie : City of Regina
Procureur(s)
2476 Victoria Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 3C8
Téléphone : (306) 777-7017
Télécopieur : (306) 777-6818
Courriel : ccliffor@regina.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte canadienne des droits et libertés — Procédure civile — Appels — Requête en prorogation du délai d’appel — Droit municipal — Règlements — Non-respect du règlement de la Ville sur les nuisances — Réclamation en dommages-intérêts pour intrusion et objets retirés de la propriété — Action rejetée et requête en prorogation du délai d’appel rejetée — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou des questions importantes pour le public? — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leurs analyses et décisions?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Ville, intimée en l’espèce, a reçu des plaintes concernant la cour arrière du demandeur, lesquelles l’ont amenée à rendre une ordonnance enjoignant à ce dernier de se conformer en retirant certains objets de sa cour. La Ville en est venue à exécuter elle-même l’ordonnance en faisant un nettoyage de la cour du demandeur. Ce dernier a intenté une action contre la Ville pour intrusion tout en lui réclamant 55 millions de dollars en dommages-intérêts pour avoir jeté ses inventions lors du nettoyage.
Le juge de première instance a rejeté l’action du demandeur. La Cour d’appel a rejeté la requête en prorogation du délai d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2021 SKQB 80, QBG 3246 of 2018
Action contre la Ville rejetée.
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV3811
Requête en prorogation du délai d’appel rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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