Renseignements sur les dossiers
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40284
Ingrid S. Hayden c. Canadian Imperial Bank of Commerce
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, numéro 2101 08260, 2021 ABQB 985, daté du 10 décembre 2021, et 2022 ABQB 97, daté du 2 février 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-05-04 |
Décision sur requête diverse, Voir décision sur le jugement Accordée |
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| 2023-03-27 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-15 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), Requête à joindre, complété le : 2023-04-18 | Ingrid S. Hayden |
| 2023-03-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-22 | Ingrid S. Hayden |
| 2023-02-24 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, la demanderesse, par courriel | |
| 2022-10-20 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Exhibits A-D, (Version imprimée due le 2022-10-27) | Ingrid S. Hayden |
| 2022-10-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-26) | Ingrid S. Hayden |
| 2022-07-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 20-07-2022 | |
| 2022-04-04 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-07-20 | Ingrid S. Hayden |
| 2022-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-04) | Ingrid S. Hayden |
| 2022-04-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Requête en prorogation de délai (Reçu 15-03-2023) -Avis modifié citant le numéro de dossier ((Reçu 15-03-2023), complété le : 2023-03-22, (Version imprimée déposée le 2022-04-04) |
Ingrid S. Hayden |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hayden, Ingrid S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Imperial Bank of Commerce | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hayden, Ingrid S.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canadian Imperial Bank of Commerce
Procureur(s)
MNP Tower
2400, 10235-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 670-2171
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : sweatherill@emeryjamieson.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Abus de procédure — Hypothèque — Les cours d’instances inférieures ont-elles commis des erreurs de fait et de droit et ont-elles privé la demanderesse de l’équité procédurale en accordant un jugement sommaire à l’intimée et en refusant les avis d’appel.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La procédure sous-jacente à la présente demande a été une action en recouvrement de dette intentée par l’intimée contre la demanderesse. L’intimée sollicitait le remboursement d’une dette hypothécaire en cours ou la saisie du bien hypothéqué. Dans sa défense, la demanderesse a allégué qu’il y avait eu de la fraude, de fausses déclarations et de la mauvaise foi lorsque l’intimée a refusé de lui accorder un prêt consolidé.
Le 18 novembre 2021, la conseillère-maître Mason a rejeté la défense de la demanderesse fondée sur la demande de prêts consolidés et a conclu que l’intimée avait prouvé comme il se doit l’existence de l’hypothèque et de la dette de la demanderesse. Elle a rendu une ordonnance en jugement sommaire, fixant la période de remboursement par la demanderesse du montant du prêt garanti par l’hypothèque en cours, faute de quoi les terrains seraient inscrits sur la liste des ventes judiciaires.
La demanderesse sollicite l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta. Dans la première, datée du 10 décembre 2021, la Cour a refusé à la demanderesse l’autorisation de déposer son avis de demande d’autorisation d’appel de la décision de la conseillère-maître. À la suite de cette décision, la demanderesse a soumis des documents au tribunal en réponse aux lacunes constatées lors de la procédure précédente et a tenté de déposer un deuxième avis d’appel de la décision de la conseillère-maître. Dans la deuxième décision, datée du 2 février 2022, le tribunal a de nouveau refusé à la demanderesse l’autorisation de déposer un avis appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2021 ABQB 985
Dépôt d’un avis d’appel du jugement ou de l’ordonnance de la conseillère-maître refusé in toto et demande d’autorisation de déposer ces demandes de nouveau interdite
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2022 ABQB 97, 2101 08260
Dépôt d’un avis d’appel du jugement ou de l’ordonnance de la conseillère-maître refusé in toto et demande d’autorisation de déposer ces demandes de nouveau interdite
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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