Renseignements sur les dossiers

Assurance — Assurance de biens — Maison de l’assuré détruite par le locataire dont la tentative d’extraire de la résine de la marijuana a provoqué une explosion et un feu — Clause d’exclusion pour production de marijuana invoquée par les assureurs pour refuser d’indemniser l’assuré — Selon l’assuré, applicabilité de la modification législative limitant l’application des clauses d’exclusion pour activités criminelles et intentionnelles aux réclamations des responsables de la perte ou de ceux qui étaient au courant ou avaient consenti à l’activité qui a causé la perte — Décisions judiciaires selon lesquelles la modification législative est non applicable aux pertes survenues avant son adoption — L’interprétation de la modification législative devrait-elle s’appliquer rétroactivement, rétrospectivement ou prospectivement à compter de la date de son adoption? — Le refus d’indemniser conformément à la police d’assurance parce que la date de la perte est antérieure à la sanction d’une loi réparatrice constitue-t-il une application appropriée et équitable de la modification législative conforme aux règles d’interprétation législative? — Est-il équitable que les tribunaux autorisent le créancier hypothécaire à être indemnisé tout en niant ce droit à l’assuré lorsque ce dernier n’est pas impliqué dans les activités illégales à l’origine de la perte? — Comment faut-il appliquer les principes d’application rétrospective, rétroactive et prospective des lois lorsqu’une loi prévoit une réparation fondée sur la perte ou le dommage qui ont été causés avant la date d’adoption? — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I -8, art. 129.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Lin, était propriétaire d’une maison et possédait une police d’assurance habitation délivrée par l’intimée Aviva General Insurance Company, et sa prédécesseure, RBC General Insurance Company (« assureurs »). Le locataire du demandeur a provoqué un incendie qui a détruit la maison en tentant d’extraire de la résine de marijuana dans le sous-sol. Le demandeur ne savait pas que le locataire s’adonnait à cette activité. Les assureurs ont refusé d’indemniser le demandeur en se fondant sur deux clauses d’exclusion prévues dans la police : une clause d’exclusion pour production de marijuana et une clause d’exclusion pour activité illégale. Le demandeur a intenté un recours contre les assureurs. Alors que son action était pendante, la législature a modifié la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, en y ajoutant l’article 129.1, une disposition qui limite l’application des clauses d’exclusion pour activité criminelle et intentionnelle à la revendication d’une personne qui a causé la perte ou qui était au courant de l’activité qui a causé la perte ou y avait consenti. Le demandeur a modifié sa déclaration pour invoquer la modification législative. Le juge des motions a conclu que la modification législative ne s’applique pas rétrospectivement aux polices d’assurance dont il a été convenu avant la date de sa mise en œuvre. Il a accordé un jugement sommaire aux assureurs. La Cour d’appel a rejeté l’appel.