Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Prorogation du délai pour interjeter appel d’un jugement — Demanderesse sollicitant sans succès le prolongement de la période à l’intérieur de laquelle il était possible d’interjeter appel du jugement — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question importante pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2016, l’intimée, Teefy Developments (Bathurst Glen) Limited (« Teefy »), construisait des immeubles sur un lotissement dans la ville de Vaughan et elle a retenu les services d’une firme de courtage pour la vente des nouvelles habitations. La demanderesse, Mme Sun, a acheté un immeuble par l’entremise de la firme de courtage, mais elle n’a pas été en mesure de conclure la transaction en raison d’un manque de fonds. Après un certain nombre de prorogations de délai, Teefy a résolu le contrat de vente, et ce, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts, ce qu’elle a fait par la suite devant les tribunaux ontariens. En 2021, la Cour supérieure a accordé à Teefy les dommages-intérêts qu’elle avait réclamés par voie de jugement sommaire. Ce faisant, la cour a rejeté les prétentions de Mme Sun concernant sa vulnérabilité ainsi que la pression psychologique, l’incitation pressante et la contrainte qu’elle aurait subies lors de la signature du contrat. Un juge de la Cour d’appel siégeant seul a rejeté la motion par laquelle Mme Sun demandait que soit prorogé le délai pour interjeter appel du jugement de la juridiction inférieure, puis une formation de juges de la même cour a ensuite refusé de réviser la décision relative à la prorogation et rejeté la motion Mme Sun demandant l’admission de nouveaux éléments de preuve. La formation a fait remarquer que la décision relative à la prorogation découlait de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire et qu’elle commandait la déférence en contrôle, à moins qu’il soit démontré que le juge l’ayant rendue avait commis une erreur de principe ou avait mal interprété des éléments de preuve importants.