Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Crédits d’impôt pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental — Juridictions inférieures rejetant une demande de crédits d’impôt pour des dépenses liées au développement d’un programme informatique visant à automatiser certains aspects du dépôt de demandes auprès de l’Agence du revenu du Canada — En application du principe fondamental d’équité et conformément à la décision de la Cour dans l’arrêt Hickman Motors Ltd. c. Canada, [1997] 2 R.C.S. 336, le fardeau de preuve qui incombe aux contribuables consiste-t-il à réfuter uniquement les présomptions qu’énonce le ministre dans la cotisation contestée, à l’exclusion de celles qu’il ajoute éventuellement dans ses actes de procédure? — Le critère approprié permettant de décider si un contribuable est admissible aux crédits d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental découle-t-il de la définition de celles-ci figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu, laquelle a été employée dans certaines causes devant la Cour canadienne de l’impôt, plutôt que des cinq questions énoncées à l’origine dans la décision Northwest Hydraulic Consultants Ltd. c. La Reine, 1998 CanLII 553 (C.C.I.)? — En l’espèce, une application erronée des facteurs énoncés dans l’arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9, a-t-elle engendré un fardeau inéquitable pour le contribuable à l’égard de l’admissibilité d’un rapport préparé par un témoin expert? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), art. 248(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, National R & D Inc. (« NRDI »), a fait appel de la cotisation du ministre du Revenu national refusant de lui accorder des crédits d’impôt pour des dépenses liées à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE ») au sens du par. 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu que NRDI n’avait pas démontré, selon la prépondérance des probabilités, que son projet pouvait être qualifié de RS&DE au sens du par. 248(1) de la Loi, puisqu’il ne répondait pas à quatre des cinq critères établis dans la décision Northwest Hydraulic Consultants Ltd. c. La Reine, 1998 CanLII 553 (C.C.I.). La Cour d’appel fédérale a rejeté les prétentions de NRDI selon lesquelles la juge de la Cour de l’impôt avait commis des erreurs de droit dans son interprétation du par. 248(1) ou commis des erreurs manifestes et dominantes dans son appréciation de la preuve relative au projet de NRDI, ou encore mal compris le fardeau de preuve qui incombe au contribuable dans le cadre d’une instance devant la Cour de l’impôt ou fait erreur en concluant que le rapport d’expert présenté par NRDI était inadmissible. L’appel interjeté par NRDI a par conséquent été rejeté.