Renseignements sur les dossiers
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40309
Danny Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-09-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-09-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, Re : certificat de taxation | |
| 2023-09-19 | Certificat de taxation délivré à, Alexis Leray | |
| 2023-09-19 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 117,38 $, Reg | |
| 2023-09-19 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-06-12 | Mémoire de frais, complété le : 2023-06-22 | Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029478-211, 2022 QCCA 685, daté du 13 mai 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-27) | Danny Lamoureux |
| 2022-09-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-09-27, (Version imprimée déposée le 2022-09-27) | Danny Lamoureux |
| 2022-09-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) | Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) |
| 2022-09-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) | Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) |
| 2022-09-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) | Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) |
| 2022-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) | Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) |
| 2022-08-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-08-17 | |
| 2022-08-04 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Supplément 01: Proces-verbal, 7 decembre 2020 Supplément 02: Proces-verbal, 8 decembre 2020, (Version imprimée due le 2022-08-11) |
Danny Lamoureux |
| 2022-08-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B amendé reçu 29-11-2022, (Version imprimée due le 2022-08-11) | Danny Lamoureux |
| 2022-08-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-08-11) | Danny Lamoureux |
| 2022-08-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), CONFIDENTIEL-RESTRICTION (VOLUMES II & III seulement) reçu : -copies imprimées et électroniques des versions confidentielles et caviardées (reçu 2022-08-04) requis : -clarification concernant la nature de la sensibilité du dossier (reçu 2022-08-19) -23B amendé (reçu 2022-11-29), complété le : 2022-11-29 |
Danny Lamoureux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lamoureux, Danny | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lamoureux, Danny
Procureur(s)
Bureau 2400
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 312-0448
Télécopieur : (514) 842-5913
Courriel : ldemers@gsgavocats.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
Procureur(s)
Stéphane Pitre
Anne Merminod
Bureau 900
100, rue De La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : ALeray@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Recours collectifs — Droits de la personne — Respect de la vie privée et protection de renseignements personnels — Perte d’un ordinateur en la possession de l’intimé contenant des renseignements personnels — Ordinateur jamais rapporté ni retrouvé — Dommage pour perte de données — Dommages punitifs — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
L’action collective entreprise par le demandeur, M. Lamoureux, à l’encontre de l’intimé, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM »), découle de l’oubli d’un ordinateur portable dans un train, par un inspecteur de l’OCRCVM, contenant les renseignements personnels de milliers d’investisseurs canadiens. L’appareil non identifié ne fut jamais rapporté ni retrouvé. L’action collective vise entre autres à obtenir des dommages compensatoires pour le préjudice subi en raison de la perte de l’ordinateur et des renseignements personnels. La Cour supérieure rejette l’action collective, estimant que les craintes et les désagréments subis par les membres à la suite de la perte des renseignements personnels ne peuvent constituer des dommages susceptibles d’être indemnisés. Pour la cour, ils s’apparentent plutôt aux inconvénients normaux que toute personne vivant en société rencontre et devrait être tenue d’accepter. La Cour d’appel rejette l’appel, notant qu’aucune erreur manifeste et déterminante n’a été identifiée dans le jugement entrepris. Selon la cour, M. Lamoureux recherche une réévaluation de la preuve pour en arriver à une conclusion différente de celle de la juge, ce qui n’est pas le rôle d’une cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-06-000774-154
Action collective modifiée rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 685, 500-09-029478-211
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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