Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions d’autorisation de l’action — Demande d’autorisation pour exercer une action collective en réparation des préjudices causés par les abus qu’auraient commis les membres de communautés religieuses — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en décidant que l’appel ne répondait pas aux exigences relatives à l’autorisation d’exercer l’action collective? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C 25.01, art. 575.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Boudreau et N.P. ont sollicité l’autorisation de représenter toutes les personnes ou les successions de celles ci, qui ont été victimes d’abus psychologiques, physiques ou sexuels, ou qui ont fait l’objet de persécutions ou d’expérimentation humaine dans l’un des établissements exploités, administrés ou dirigés par les congrégations défenderesses, dans la province de Québec, de 1935 à 1975. Dans le projet d’action collective, trois sous groupes de membres potentiels ont été identifiés et ont fait l’objet de référence en vue de leur admissibilité au Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines Duplessis.

Le juge de première instance a rejeté la demande d’autorisation d’exercer l’action collective, car il a identifié des lacunes relatives à la nature commune des questions soulevées et à la description du groupe.

La Cour d’appel a rejeté l’appel et conclu que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur, en statuant que la demande d’autorisation d’exercer l’action collective ne répondait pas à la majorité des critères énoncés dans les dispositions législatives. La Cour d’appel a souscrit à la conclusion du juge de première instance selon laquelle il y avait une véritable confusion quant à la description du groupe et que la faiblesse des questions communes était évidente.