Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrat de prestation de services juridiques — Honoraires conditionnels — Examen de l’entente relative aux honoraires conditionnels — Méthode d’examen de l’entente relative aux honoraires conditionnels qu’il convient d’adopter par le tribunal — Juste équilibre entre l’accès à la justice, la liberté contractuelle, la certitude des liens contractuels et le maintien de la confiance du public dans le système de justice.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Première Nation de Tallcree, une des signataires du Traité no 8, faisait valoir une des revendications de droits issus de traités d’un groupe de revendications découlant de promesses faites en vertu du Traité no 8. La revendication de la Première Nation de Tallcree a été acceptée par le ministre en août 2013 et a fait l’objet d’un examen. Le règlement qui a été conclu en définitive était fondé sur cette revendication. En octobre 2014, la Première Nation de Tallcree est devenue insatisfaite du défaut par son avocat de communiquer avec elle relativement à l’avancement de sa revendication. Elle a approché Rath & Company, qui a accepté le mandat sur une base d’honoraires conditionnels. La Première Nation de Tallcree n’a pas obtenu des conseils indépendants concernant le contenu de l’entente relative aux honoraires conditionnels et n’a pas tenté de négocier la rémunération à être versée avant de signer l’entente. L’entente de rémunération prévoyait que Rath & Company recevrait des honoraires s’échelonnant entre 20 et 35 pour cent du montant du règlement, en fonction de la date à laquelle l’affaire serait réglée. Peu de temps après, il y a eu un changement de gouvernement et le règlement de revendications de droits issus de traités est devenu une priorité du gouvernement. Monsieur Rath a produit une déclaration au nom de la Première Nation de Tallcree en décembre 2014. Il a également pris part à des discussions politiques de haut niveau. En août 2016, la revendication de la Première Nation de Tallcree portant sur l’agriculture a été acceptée dans le cadre de négociations, et le Canada a offert de régler l’affaire pour la somme de 57,6 millions de dollars en février 2017. L’offre, qui était compatible avec les offres présentées aux autres signataires du Traité no 8, a été acceptée et ratifiée en juillet 2017. La Première Nation de Tallcree a par la suite demandé l’examen de l’entente relative aux honoraires conditionnels. L’agent de révision a confirmé l’entente relative aux honoraires conditionnels, ce qui a donné lieu à une somme de 11,5 millions de dollars à titre d’honoraires (soit, 20 pour cent du montant du règlement).

Le juge siégeant en son cabinet a révoqué la décision de l’agent de révision et y a substitué la somme de 3 millions de dollars en fait d’honoraires. La Cour d’appel a accueilli les appels, mais a confirmé les honoraires de 3 millions de dollars.