Renseignements sur les dossiers
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40313
Collin Paul Noskiye c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0076A, 2022 ABCA 183, daté du 16 mai 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-10-07) | Collin Paul Noskiye |
| 2022-09-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-14 | Collin Paul Noskiye |
| 2022-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-09-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-20, (Version imprimée déposée le 2022-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 18-08-2022 | |
| 2022-08-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Pages couverture modifiées avec le nom et les coordonnées de l'avocat de l'intimé. -Copie de la demande complète d'autorisation d'appel. -Certificat 23A -Copie finale (signée) des motifs du jugement du CQB de l'Alberta, -Copie de l'ordonnance du CQB de l'Alberta., complété le : 2022-10-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-24) |
Collin Paul Noskiye |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Noskiye, Collin Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Noskiye, Collin Paul
Procureur(s)
The Marine Building
1000-355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 669-8915
Télécopieur : (888) 765-7163
Courriel : cfunt@funt-litigation.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Alberta Crown Prosecution Service
9833-109 Street, 3rd floor, Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : keith.joyce@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Si une partie signale une erreur de droit au décideur concernant un élément important, qu’elle l’emporte sur l’autre partie en première instance et que le décideur ne se dissocie pas de l’observation erronée, le décideur commet-il une erreur de droit en omettant de fournir des motifs adéquats sur le plan fonctionnel et, en appel, la partie opposée n’est-elle pas tenue de démontrer que le décideur a expressément adopté une observation erronée? — La Cour d’appel a-t-elle tranché l’affaire sans tenir compte de la jurisprudence applicable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Yellowknee a quitté une fête après avoir eu une dispute avec M. Bigstone. M. Noskiye, M. Bigstone et Mme Nanemahoo l’ont suivi et une bagarre a éclaté. M. Yellowstone a été poignardé à plusieurs reprises, dont deux fois mortellement. M. Bigstone a eu une entaille au cou. M. Noskiye a été déclaré coupable de meurtre au second degré de M. Yellowknee et a été acquitté d’une accusation de voies de fait contre M. Bigstone. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
170617518Q1, 2020 ABQB 727
Déclaration de culpabilité pour meurtre au second degré; acquittement à l’égard de l’accusation de voies de fait
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2103-0076A, 2022 ABCA 183
Appel de la déclaration de culpabilité rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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