Renseignements sur les dossiers
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40317
Glassdoor, Inc. c. Echelon Environmental Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-08 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Glassdoor, Inc. |
| 2023-03-06 | Ordonnance sur requête diverse, par la JUGE CÔTÉ | |
| 2023-03-06 |
Décision sur requête diverse, Côt, UPON APPLICATION by the applicant for an order that the application for leave to appeal be held in abeyance until March 9, 2023; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. The judgment on the application for leave to appeal is held in abeyance until March 9, 2023. Accordée |
|
| 2023-03-01 | Présentation de requête diverse, Côt | |
| 2023-03-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête amendée pour suspendre la demande., (Version imprimée déposée le 2023-03-02) | Glassdoor, Inc. |
| 2023-03-01 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), Consentement des intimés, complété le : 2023-03-01 | Echelon Environmental Inc. |
| 2023-02-23 |
Avis de requête diverse, (Format livre), (pour mettre en attente la décision sur la demande), Requête amendée déposée le 1er mars 2023 MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 24/02/23), complété le : 2023-03-09, (Version imprimée déposée le 2023-03-02) |
Glassdoor, Inc. |
| 2023-02-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), toutes les parties - demande a prolonger la décision par une autre semaine. | Glassdoor, Inc. |
| 2023-02-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), toutes les parties demandant que la décision de la demande soit rapportée par une semaine. | Glassdoor, Inc. |
| 2023-01-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Réplique | Glassdoor, Inc. |
| 2022-10-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Demande | Glassdoor, Inc. |
| 2022-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-04, (Version imprimée déposée le 2022-10-04) | Glassdoor, Inc. |
| 2022-09-20 | Avis de dénomination | Echelon Environmental Inc. |
| 2022-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A / 23B | Echelon Environmental Inc. |
| 2022-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-02, (Version imprimée due le 2022-09-27) | Echelon Environmental Inc. |
| 2022-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2022-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23 amendé (reçu 2022-10-31), (Version imprimée déposée le 2022-08-17) | Glassdoor, Inc. |
| 2022-08-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-17) | Glassdoor, Inc. |
| 2022-08-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2022-08-23) - Ordonnances de première instance (reçu 2022-08-24) - confirmation sur 23A (reçu 2022-10-31), complété le : 2022-11-02, (Version imprimée déposée le 2022-08-17) |
Glassdoor, Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Glassdoor, Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Echelon Environmental Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Rainford, Robert | Intimé(e) | Actif |
| John Doe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Glassdoor, Inc.
Procureur(s)
Richard Stephenson
Ren Bucholz
Douglas Montgomery
155 Wellington Street West
35th floor
Toronto, Ontario
M5V 1H1
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : linda.rothstein@paliareroland.com
Correspondant
50 rue O’Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 907-5652
Télécopieur : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@powerlaw.ca
Partie : Echelon Environmental Inc.
Procureur(s)
William Main
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
66 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8019
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : clonsdale@mccarthy.ca
Partie : John Doe
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rainford, Robert
Procureur(s)
William Main
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
66 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8019
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : clonsdale@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Rejet d’une procédure qui limite le débat — Liberté d’expression — Questions d’intérêt public — La Cour devrait-elle clarifier le cadre d’analyse pour déterminer ce qui constitue une « expression relative à une affaire d’intérêt public »? — Faudrait-il présumer que les expressions qui sont qualifiées à bon droit d’« évaluations en ligne » sont des « expressions relatives à une affaire d’intérêt public »?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimés Echelon Environmental Inc. et Robert Rainford ont intenté un recours en diffamation devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre la demanderesse, Glassdoor Inc., et John Doe après que ce dernier a publié des évaluations négatives quant à son ancien employeur Echelon sur la plateforme de commentaires Glassdoor.ca.
Un juge des motions a rejeté la demande de Glassdoor Inc. en rejet de la poursuite en diffamation en application de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43 (la loi anti-poursuite bâillon de l’Ontario). La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel par Glassdoor Inc. de la décision du juge des motions.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 5701, CV-20-00640340-0000
Motion de la demanderesse rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 391, C69987
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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