Renseignements sur les dossiers
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40318
Max Edwin Tutiven c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-12-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68453, 2022 ONCA 97, daté du 3 février 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-12-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2022-10-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-20, (Version imprimée déposée le 2022-09-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 18-08-2022 | |
| 2022-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) | Max Edwin Tutiven |
| 2022-08-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-08-18, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) | Max Edwin Tutiven |
| 2022-08-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-18, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) | Max Edwin Tutiven |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tutiven, Max Edwin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tutiven, Max Edwin
Procureur(s)
Sarah N. Weinberger
161 Bay Street
Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Courriel : tracy.kozlowski@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Le juge des faits dans un procès criminel devrait-il recevoir pour directive que le rejet des déclarations de l’accusé ne peut être utilisé comme preuve de sa culpabilité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Prajapati, qui travaillait comme préposé dans une station-service, a vu M. Tutiven en train de partir sans payer. La vidéo de la station-service montrait M. Prajapati en train de se précipiter à l’extérieur en direction du véhicule de M. Tutiven avec les mains levées de manière à lui signifier qu’il essayait d’attirer son attention. Le véhicule de M. Tutiven a heurté M. Prajapati, qui a été traîné sous le véhicule. M. Prajapati est décédé à la suite des blessures produites par des coups violents et soudains. M. Tutiven s’est enfui. Au terme d’un procès devant juge et jury, M. Tutiven a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. L’appel interjeté de sa déclaration de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2017 ONSC 6774, CR/16/40000/4710000
La déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré est prononcée.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 97, C68453
L’appel de la déclaration de culpabilité est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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