Renseignements sur les dossiers
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40324
N.S. c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69437, 2022 ONCA 160, daté du 24 février 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-01-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande Accordée |
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| 2022-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2022-09-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-23, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Il n'y a pas de Motifs de jugement/d'ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario datés du 17 mai 2021. Il n'y a pas d'ordonnance datée du 21 avril 2021. Il n'y a qu'un jugement signé - qui est inclus dans le dossier de demande. Il n'y a pas d'ordonnance datée du 4 mars 2021. Il n'y a qu'une décision signée - qui est incluse dans le dossier de demande. , (Version imprimée due le 2022-08-29) |
N.S. |
| 2022-08-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-08-22 | |
| 2022-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2022-08-23) | N.S. |
| 2022-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-08-23) | N.S. |
| 2022-08-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-08-22, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) | N.S. |
| 2022-08-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), exiger : -Une copie des motifs du jugement et de l'ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario en date du 17 mai 2021. (reçu clarification 2022-08-22) -une copie de l'ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario datée du 21 avril 2021 (reçu clarification 2022-08-22) -Une copie de l'ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario datée du 4 mars 2021 (reçu clarification 2022-08-22), complété le : 2022-09-14, (Version imprimée déposée le 2022-08-16) |
N.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| N.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : N.S.
Procureur(s)
439 University Ave. Suite1200
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 309-1970
Télécopieur : (416) 340-1672
Courriel : Marianne.salih@roylelaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Michael Dunn
Jeremy Tatum
720 Bay Street
10th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : deborah.krick@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Droit à la sécurité de la personne — Droit à la liberté — Justice fondamentale — Liberté d’expression — Droit criminel — Avantage matériel provenant de services sexuels — Proxénétisme — Publicité de services sexuels — L’article 286.2, le par. 286.3(1) et l’art. 286.4 du Code criminel portent-ils atteinte à la Charte des droits et libertés? — Le cas échéant, l’atteinte peut-elle être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
N.S. a été accusé d’avoir tiré un avantage matériel provenant des services sexuels d’une autre personne, d’avoir agi à titre de proxénète et d’avoir fait de la publicité pour offrir des services sexuels. Le juge Sutherland a conclu que les dispositions du Code criminel prévoyant ces infractions portaient atteinte à l’art. 7 de la Charte des droits et libertés et qu’elles ne pouvaient être sauvegardées par l’article premier de la Charte. Il a refusé de se pencher sur l’al. 2d) de la Charte et a conclu à l’absence d’atteinte injustifiée au regard de l’al. 2b) de celle-ci. Il a déclaré les dispositions attaquées inopérantes et a prononcé l’acquittement de N.S. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé la déclaration et les acquittements, et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 1628, CR-17-009179
Déclaration portant que l’art. 286.2, le par. 286.3(1) et l’art. 286.4 du Code criminel portent atteinte à la Charte des droits et libertés et que l’atteinte ne saurait être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 2920, CR-17-009179-00
Déclaration portant que l’art. 286.2, le par. 286.3(1) et l’art. 286.4 du Code criminel sont inopérants immédiatement.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
N.S. est acquitté des accusations d’avoir tiré un avantage matériel de services sexuels, d’avoir agi à titre de proxénète et d’avoir fait de la publicité pour offrir des services sexuels.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 160, C69437
Appel accueilli, déclaration et acquittements annulés, et nouveau procès ordonné.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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