Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Nouvel élément de preuve — Un témoin à charge aurait renié son témoignage — La déclaration de culpabilité devrait-elle être annulée et un nouveau procès ordonné ou un renvoi devrait-il être ordonné?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Un homme a été abattu d’un coup de feu. Le demandeur a été accusé de meurtre au premier degré et de possession illégale d’une arme à feu. Au procès du demandeur, les deux principaux témoins à charge étaient son ancienne petite amie Mme Fuller, et Paul Smith. Le demandeur a avoué avoir commis le meurtre à Mme Fuller la soirée même du meurtre. Le témoignage de Mme Fuller a été corroboré en grande partie par la preuve indépendante, notamment la preuve matérielle, et le témoignage de Paul Smith. Le jury a déclaré le demandeur coupable de meurtre au premier degré et de possession illégale d’une arme à feu. Une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans s’en est suivie. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre les déclarations de culpabilité. Le demandeur demande à la Cour suprême du Canada de renvoyer l’affaire à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, pour que celle-ci tranche d’autres questions, conformément au par. 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, notamment pour qu’elle examine l’admissibilité de la renonciation par Paul Smith de son témoignage comme nouvel élément de preuve. Subsidiairement, il demande l’autorisation pour que la Cour suprême du Canada puisse examiner l’admissibilité de la renonciation par Paul Smith de son témoignage comme nouvel élément de preuve.