Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Moyens de défense — Vraisemblance — Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas faire montre de déférence à l’égard de l’admission de l’avocat du ministère public selon laquelle le critère de la vraisemblance avait été établi? — Le mot « permettre » figurant aux articles 650 et 758 du Code criminel autorise-t-il le juge qui préside le procès à ordonner, sans le consentement de l’accusé, que celui-ci comparaisse par vidéoconférence à l’audience sur le statut de délinquant dangereux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le demandeur a abattu deux victimes alors qu’il tentait de recouvrer une créance dans une planque de drogue. Le juge du procès a conclu que la défense d’accident était dépourvue de vraisemblance et a donné des directives en ce sens au jury. Le jury a déclaré le demandeur coupable d’homicide involontaire coupable, de voies de fait graves et de décharge d’une arme à feu dans l’intention de blesser une personne. Le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire et a ordonné que le demandeur comparaisse par vidéoconférence à l’audience de détermination de la peine. Le demandeur a été déclaré délinquant dangereux et une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée a été imposée. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés à l’égard de la déclaration de culpabilité et de la peine.