Renseignements sur les dossiers
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40336
Charles Robitaille c. Ville de Sorel-Tracy
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-04-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029693-215, 2022 QCCA 773, daté du 2 juin 2022, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2023-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Ville de Sorel-Tracy |
| 2022-11-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-11-18) | Ville de Sorel-Tracy |
| 2022-10-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-28, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) | Charles Robitaille |
| 2022-10-05 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: - Avis de dénomination (reçu 2022-11-10) - Certificat 23A (reçu 2022-11-10), complété le : 2022-11-10, (Version imprimée due le 2022-10-13) |
Ville de Sorel-Tracy |
| 2022-09-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Avis de comparution., (Version imprimée due le 2022-09-19) | Ville de Sorel-Tracy |
| 2022-09-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-09-08 | |
| 2022-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-07) | Charles Robitaille |
| 2022-09-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-09-07) | Charles Robitaille |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robitaille, Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Sorel-Tracy | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Richelieu | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robitaille, Charles
Procureur(s)
1, rue McGill
Bureau 15B
Montreal, Québec
H2Y 4A3
Téléphone : (514) 844-6250 Ext : 235
Télécopieur : (514) 842-5986
Courriel : sp@beauregardavocats.com
Partie : Ville de Sorel-Tracy
Procureur(s)
Simon Frenette
2955 rue Jules-Brillant
Bureau 301
Laval, Québec
H7P 6B2
Téléphone : (514) 331-5010
Télécopieur : (514) 331-0514
Courriel : rsoucy@dhcavocats.ca
Partie : Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Richelieu
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit municipal — Règlement de zonage — Expropriation déguisée — Indemnité — La connaissance d’un zonage prohibitif lors de l’acquisition d’un immeuble fait-elle échec au recours en paiement d’une indemnité pour expropriation déguisée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Charles Robitaille, intente des procédures judiciaires contre l’intimée, la Ville de Sorel-Tracy, devant la Cour supérieure du Québec. Il soutient qu’un immeuble qu’il avait acheté de l’intimée lors d’une vente de non-paiement de taxes fait l’objet d’une expropriation déguisée et il réclame une indemnité de cette dernière. Estimant que la demande n’est pas fondée en droit, l’intimée oppose l’irrecevabilité de la demande introductive d’instance. Le juge de première instance accueille la requête de l’intimée et rejette la demande du demandeur. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2021 QCCS 3413, 765-17-002141-218
Requête en irrecevabilité de l’intimée accueillie; demande introductive d’instance modifiée du demandeur rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 773, 500-09-029693-215
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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