Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Audience — Jugements et ordonnances — Motifs — Jugement sommaire obtenu par la banque sur trois créances non garanties après que le demandeur n’eut pas effectué les paiements en conformité avec les conventions de crédit — Le tribunal devrait-il autoriser, en toute circonstance, une partie qui cherche à se présenter devant lui avant la communication de la preuve et les contre-interrogatoires à divulguer de manière sélective des éléments de preuve dans le cadre d’une motion? — Quel critère doit être respecté pour que les principaux arguments figurent dans des motifs de décision ou des documents d’approbation rédigés par le tribunal? — Est-il acceptable que pareils documents judiciaires ne mentionnent pas ces principaux arguments? — Existe-t-il une obligation fondamentale, dans les affaires qui seront instruites par plusieurs juges, de rédiger des motifs de décision, documents d’approbation ou jugements précis et détaillés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En novembre 2020, la banque intimée a intenté une action contre le demandeur, M. Sutherland, pour non-paiement d’une ligne de crédit et de deux cartes de crédit, au titre desquelles il devait au total 172 000 $. La banque détenait également une première hypothèque sur un chalet appartenant à M. Sutherland pour garantir une autre ligne de crédit. M. Sutherland a déposé une défense et une demande reconventionnelle. Le 20 mai 2021, le tribunal a fait droit à la motion de la banque en vue de faire radier des parties de la défense de M. Sutherland au motif que ces parties ne se rapportaient pas à la ligne de crédit et aux deux carte de crédit qui étaient en cause. La demande reconventionnelle a également été radiée dans son intégralité parce qu’elle ne révélait pas de cause d’action contre la banque. Cette dernière a ensuite présenté une motion en jugement sommaire. Le juge saisi de la motion a fait observer que M. Sutherland n’avait pas nié l’existence de la dette liée à la ligne de crédit et aux deux cartes de crédit, sa responsabilité à l’égard des sommes dues ou les sommes qu’il devait. Le juge a conclu qu’il n’y avait pas de véritable question à débattre, et il a rendu le jugement sommaire en faveur de la banque. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Sutherland.