Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Chasse — Métis — Les intimés ont été déclarés coupables de pêche et de chasse illégales — Les intimés ont soulevé comme défense les droits de récolte garantis aux Métis en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 — Le juge du procès a restreint la portée de la revendication à des régions géographiques particulières — La Cour d’appel a conclu que le juge du procès a commis une erreur dans son interprétation de l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43, [2003] 2 R.C.S. 207, et a ordonné la tenue d’un nouveau procès — La Cour d’appel a-t-elle commis plusieurs erreurs en appliquant le critère établi dans l’arrêt Powley aux faits de l’espèce et est-elle allée à l’encontre des approches adoptées par les tribunaux dans d’autres ressorts en ce qui a trait aux revendications des droits des Métis? — Les revendications de droits ancestraux peuvent-elles être présentées par rapport à de vastes régions géographiques? — Les droits ancestraux peuvent-ils être invoqués au nom d’une entité autochtone ou d’une nation métisse, ou sont-ils propres à chaque communauté, devant être déterminés au cas par cas? — Les revendications générales de droits ancestraux devraient-elles être permises dans le cadre de poursuites pour des infractions règlementaires? — Loi constitutionnelle de 1982, art. 35

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés, Warren Boyer et Oliver Poitras, ont été accusés de pêche et de chasse illégales après avoir été trouvés, respectivement, en train de chasser et de pêcher pour se nourrir, en contravention des règlements de la Saskatchewan sur la pêche et la chasse. Les accusés ont tous les deux reconnu les faits des infractions reprochées, mais ont soulevé comme défense le droit ancestral de pêcher et de chasser pour se nourrir qui serait protégé en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les deux accusés ont réclamé le droit de récolte garanti aux Métis dans les régions géographiques où ils faisaient de la pêche et de la chasse, et ont allégué que ces régions relèvent de la communauté métisse historique régionale du nord-ouest de la Saskatchewan qui est titulaire de droits déjà reconnus.

Un juge de la Cour provinciale a rendu une décision au cours du procès dans laquelle il a restreint la portée du droit revendiqué à des régions géographiques particulières seulement, et a par la suite déclaré les deux accusés coupables, après avoir conclu qu’ils n’avaient pas réussi à démontrer qu’ils possédaient un droit de récolte en vertu de l’art. 35 dans ces régions.

La Cour du Banc de la Reine a rejeté les appels des déclarations de culpabilité par procédure sommaire qui ont été interjetés par les deux accusés, toutefois, la Cour d’appel a accueilli à l’unanimité les appels subséquemment formés par les deux accusés et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.