Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40342
S.B.C c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68531, 2022 ONCA 171, daté du 1 mars 2022, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2023-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur le jugement Accordée |
|
| 2023-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-01, (Version imprimée due le 2022-10-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 09-09-2022 | |
| 2022-08-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-08, (Version imprimée due le 2022-09-02) | S.B.C |
| 2022-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-08-29) | S.B.C |
| 2022-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-08-29) | S.B.C |
| 2022-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée déposée le 2022-08-29) | S.B.C |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.B.C | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.B.C
Procureur(s)
3737, boul. Crémazie Est
Bureau 801
Montréal, Québec
H1Z 2K4
Téléphone : (514) 728-3737
Télécopieur : (514) 221-3210
Courriel : fbelton@beltonavocats.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
10th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-5922
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : vallery.bayly@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procédure — Partie non représentée — Qu’est-ce qui constitue une aide inadéquate à un accusé non représenté par un avocat?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
C et V se sont rencontrés en 2012 et en quelques mois, ils étaient mariés. En novembre 2013, V a quitté le milieu domestique. Elle s’est officiellement séparée de C en 2015. Après leur séparation, pendant plusieurs mois en 2015 et 2016, C envoyait à V des messages menaçants par courriel ou par la poste. Dans ses messages, il demandait que V lui remette de l’argent. Sinon, il enverrait des images intimes de V, porterait plainte contre V, et menacerait sa demande de citoyenneté. En outre, dans ces messages, C a menacé le père de V. Il a fini par envoyer des photos intimes de V qu’il a prises sans autorité à un tiers. C a aussi modifié la déclaration fiscale de V à son insu de sorte qu’elle ait dû payer des impôts supplémentaires.
C a initialement retenu l’aide d’un avocat, mais l’a congédié et s’est représenté seul à son procès devant un juge seul. Il fut reconnu coupable de plusieurs chefs d’accusation, dont distribution non consensuelle d’une image intime (art. 162.1 du Code criminel), harcèlement criminel (art. 264), extorsion par libelle (art. 302), et méfait à l’égard de données informatiques (art. 430(5)).
En appel, C prétendait que son procès n’était pas équitable en raison d’une insuffisance d’assistance fournie par le juge de première instance. Il prétendait aussi que le juge de première instance faisait preuve de partialité. La cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-16-6765
S.B.C. est reconnu coupable de plusieurs chefs d’accusation.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 171, C68531
La cour d’appel rejette l’appel de S.B.C.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible