Renseignements sur les dossiers
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40343
Sa Majesté le Roi c. M.M.
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 510095, 2022 NSCA 46, daté du 10 juin 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-17 | Correspondance provenant de, le demandeur; procureur pour le demandeur confirme qu'il ne déposera pas une réplique. | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) | M.M. |
| 2022-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) | M.M. |
| 2022-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-04, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) | M.M. |
| 2022-09-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-09-09 | |
| 2022-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-09-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-09-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-02, (Version imprimée déposée le 2022-11-02) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
1625 Grafton Street
Suite 700
Halifax, Nouvelle-Écosse
N3J 0E8
Téléphone : (902) 424-3312
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : mark.heerema@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : M.M.
Procureur(s)
400-5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-6583
Télécopieur : (902) 420-1260
Courriel : david.mahoney@nslegalaid.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Adolescents — Placement sous garde — Restrictions concernant le recours aux peines avec placement sous garde — L’arrêt R. c. Friesen commande-t-il l’infliction de peines plus sévères pour les délinquants adolescents? — La démarche fonctionnelle à l’égard de motifs qui sont entachés d’une erreur à première vue a t elle été appliquée correctement? Dans quelles circonstances les peines infligées à l’extérieur de la région concernée peuvent-elles servir à établir la parité dans le cas d’un délinquant adolescent?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Au cours d’une nuit en mars 2019, l’intimé, M.M., a eu des rapports sexuels sans le consentement de la victime, alors que celle-ci dormait. Il a été déclaré coupable au terme du procès. Au moment de la détermination de la peine, M.M. niait encore toute responsabilité à l’égard de l’infraction; il avait cependant subi des conséquences considérablement graves en raison des accusations et avait fait du progrès dans sa réadaptation. S’appuyant sur une affaire tranchée par la Cour d’appel du Manitoba ainsi que sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Friesen, le juge chargé de la détermination de la peine a imposé une peine avec placement sous garde. La Cour d’appel a accueilli l’appel relatif à la peine, en concluant ceci :
1. L’arrêt Friesen n’exige pas d’accorder une importance accrue à l’objectif punitif lors de la détermination de la peine dans les cas de violence sexuelle faite par des adolescents à l’endroit des enfants.
2. Les motifs de décision du juge chargé de la détermination de la peine ne respectaient pas les critères de pondération et de justification requis aux termes de l’al. 38(2)d), du par. 39(2), de l’al. 39(3)a) et du par. 39(9) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour ce qui est de l’infliction d’une peine avec placement sous garde.
3. L’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba invoqué par le juge chargé de la détermination de la peine devait faire l’objet d’une distinction.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse de la Nouvelle-Écosse
2021 NSPC 27, 8330438
Ordonnance prévoyant le placement et la surveillance du délinquant adolescent pendant 135 jours ainsi qu’une période de probation de 19 mois.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
2022 NSCA 46, CAC 510095
Appel relatif à la peine accueilli; détermination d’une nouvelle peine fixée à 12 mois de probation.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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