Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Retard — Requête en rejet de l’action pour retard injustifié — Norme de contrôle de l’ordonnance de la protonotaire — Quelle est la bonne façon d’aborder le rejet d’une action pour cause de retard en matière civile? — Quelle norme s’applique au contrôle, par une juridiction d’appel, d’une décision par laquelle un juge de première instance a examiné une ordonnance rendue par un protonotaire, un conseiller-maître ou un fonctionnaire judiciaire semblable, ainsi qu’aux conclusions de fait tirées pour la première fois par le juge de première instance?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le litige sous-jacent est une action en violation du droit d’auteur introduite devant la Cour fédérale. Les requérants, qui étaient les défendeurs devant la Cour fédérale, ont présenté une requête en rejet de l’action des intimées pour retard injustifié. La requête a été rejetée par une protonotaire de la Cour fédérale, a été accueillie par un juge de la Cour fédérale en appel et a été rejetée de nouveau à la suite d’un appel subséquent interjeté à la Cour d’appel fédérale.