Renseignements sur les dossiers
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40356
Marcia Motayne c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67543, 2022 ONCA 562, daté du 28 juin 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-04, (Version imprimée due le 2022-10-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 16-09-2022 | |
| 2022-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Marcia Motayne |
| 2022-09-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la CA (reçu 2022-09-19), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée due le 2022-09-19) |
Marcia Motayne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Motayne, Marcia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Motayne, Marcia
Procureur(s)
Ashley Sewrattan
180 Bloor St. W., Unit 1201
Toronto, Ontario
M5S 2V6
Téléphone : (416) 583-1510
Télécopieur : (416) 361-8199
Courriel : chris@sewrattan.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
1oth Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 327-5990
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jeremy.streeter@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Accusation de fraude supérieure à 5000 $ dans le cadre d’une fraude d’envergure liée à la rémunération — Congédiement de la directrice des Finances au sein d’un organisme à but non lucratif et découverte subséquente de la fraude — Aucune mention de la part du ministère public concernant le mobile précis de la fraude — Juge du procès mentionnant, dans l’exposé au jury, que les jurés pouvaient inférer le mobile de l’accusée s’ils concluaient qu’elle avait pris l’argent en cause — Accusée déclarée coupable — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les directives données au jury par le juge du procès concernant le mobile de l’accusée étaient appropriées?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Marcia Motayne, a occupé pendant plusieurs années le poste de directrice des Finances chez New Visions Toronto (NVT), un organisme à but non lucratif venant en aide à des enfants et à des adultes ayant des déficiences physiques et mentales. À ce titre, Mme Motayne était la seule personne qui s’occupait du système électronique de rémunération des employés. En 2015, NVT l’a congédiée.
Peu de temps après le congédiement de Mme Motayne, une fraude d’envergure liée à la rémunération a été mise au jour. Des fonds avaient été transférés au moyen du système de paye électronique de NVT, par le biais de numéros d’employés inutilisés, vers des comptes bancaires dont Mme Motayne était titulaire. La fraude s’était échelonnée sur plusieurs années et avait privé NVT de plus de 900 000 $.
Mme Motayne a été accusée d’avoir commis une fraude de plus de 5000 $, en violation de l’al. 380(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Elle a été déclarée coupable au terme d’un procès avec jury. Elle en a appelé, essentiellement au motif que l’exposé au jury était entaché d’une erreur. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-17-70000470-0000
Mme Motayne déclarée coupable d’avoir commis une fraude excédant 5000 $.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 562, C67543
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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