Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Détention arbitraire — Lors du procès, le demandeur a plaidé que ses droits garantis par la Charte aux art. 8 et 9, et aux al. 10a) et 10b) ont été violés — Les pouvoirs limités de détention aux fins d’enquête exigent-ils une criminalité « récente » ou « en cours », et comment ces termes devraient-ils être compris? — Si l’on suppose que la police a des soupçons raisonnables quant à la perpétration d’une infraction récente ou en cours, la détention aux fins d’enquête est-elle justifiée pour tout acte criminel, y compris des infractions mineures, non violentes (notamment, des infractions aux règlements provinciaux? — Art. 8 et 9, al. 10a) et 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux policiers ont témoigné qu’ils avaient vu le demandeur conduisant un camion de manière erratique et dangereuse, et ils ont d’abord cru que cette conduite était l’indice d’un vol de véhicule, mais ont plus tard pensé que cela indiquait que le conducteur avait des facultés affaiblies. Après avoir arrêté demander l’arrêt du véhicule, le policier a interrogé le demandeur et ce dernier a répondu qu’il avait consommé quatre bières. Le policier a remarqué que le demandeur avait du mal à garder les yeux ouverts, que ses yeux étaient rouges et vitreux, et que son articulation était difficile, le policier a alors avisé le demandeur qu’il avait des doutes raisonnables que ce dernier avait de l’alcool dans le sang, et il lui a demandé de passer un test ADA dans le véhicule de police. Le demandeur n’a pas réussi au test, et le policier a ensuite exigé un test d’alcoolémie et a avisé le demandeur de son droit de recourir à l’assistance d’un avocat. Le demandeur a présenté une demande invoquant des violations des art. 8 et 9, et des al. 10a) et 10b) de la Charte des droits. Le juge du procès a décidé qu’il n’y avait pas eu de détention arbitraire, et que l’art. 9 de la Charte n’avait pas été violé. Les droits garantis au demandeur par l’al. 10b) de la Charte n’avaient pas été enfreints. Après avoir mené une analyse selon l’arrêt Grant relativement à la violation des droits garantis par l’al. 10a) de la Charte, la n’a pas été exclue. Le juge d’appel des poursuites sommaires a décidé qu’il n’y avait pas eu violation de l’al. 10a) Charte, et l’appel a été rejeté. La Cour d’appel a refusé la demande d’autorisation d’appel.