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40362
Ignacio Tan III c. Alberta Veterinary Medical Association
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-12-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, Re : certificat de taxation | |
| 2023-12-05 | Certificat de taxation délivré à, Karen A. Smith | |
| 2023-12-05 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 107,80 $, Reg | |
| 2023-12-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-09-01 | Mémoire de frais, complété le : 2023-12-07 | Alberta Veterinary Medical Association |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 2103-0022AC et 2103-0102AC, 2022 ABCA 221, daté du 17 juin 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-11-03) | Ignacio Tan III |
| 2022-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-10-31) | Alberta Veterinary Medical Association |
| 2022-10-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-31) | Alberta Veterinary Medical Association |
| 2022-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-10, (Version imprimée due le 2022-10-31) | Alberta Veterinary Medical Association |
| 2022-09-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance reçu, estimation de la date dépot: 2022-10-07, (Version imprimée due le 2022-10-05) | Ignacio Tan III |
| 2022-09-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-09-23 | |
| 2022-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-22) | Ignacio Tan III |
| 2022-09-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Jugement signé de la Cour d'appel de l'Alberta (reçu 2022-10-28), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-09-22) |
Ignacio Tan III |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tan III, Ignacio | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Veterinary Medical Association | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tan III, Ignacio
Procureur(s)
850-355 4th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0J1
Téléphone : (587) 480-4000
Courriel : dgirard@dolden.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Alberta Veterinary Medical Association
Procureur(s)
Nancy Tran
1700 Enbridge Centre
10175-101st Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 0H3
Téléphone : (780) 423-8500
Télécopieur : (780) 423-2870
Courriel : ksmith@parlee.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Alberta Veterinary Medical Association — Dépens — Vétérinaire déclaré coupable de conduite non professionnelle et sanctions imposées — Cour d’appel infirmant la décision relative aux dépens — Dans quelles circonstances les décisions de tribunaux administratifs sont-elles raisonnables? — Dans quelles circonstances les dépens administratifs empêchent-ils l’accès à la justice?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est vétérinaire. Une chienne a été amenée en clinique en raison d’une enflure en dessous de son œil gauche. Par la suite, une plainte contre le demandeur concernant le traitement subi par la chienne a été déposée auprès de l’intimée, l’Alberta Veterinary Medical Association (« AVMA »), soit l’association professionnelle des médecins vétérinaires de la province.
Le tribunal de l’AVMA a déclaré le demandeur coupable relativement à six plaintes de conduite non professionnelle et a imposé des sanctions, notamment une réprimande, des amendes ainsi que l’obligation de suivre de la formation continue et de se soumettre à des inspections au travail.
L’appel devant le comité d’appel du conseil de l’AVMA a été rejeté au motif que la décision du tribunal était raisonnable.
Les deux décisions ainsi que l’adjudication des dépens ont été portées en appel devant la Cour d’appel de l’Alberta. Celle-ci a conclu que le demandeur n’avait pas démontré l’existence d’une erreur susceptible de révision dans les conclusions de conduite non professionnelle et elle a rejeté l’appel principal. Cependant, elle a relevé une erreur susceptible de révision dans l’adjudication des dépens et elle a accueilli l’appel uniquement sur ce point, jugeant que le demandeur devait payer seulement 50 % des dépens.
Décisions des juridictions inférieures
Alberta Veterinary Medical Association
Demandeur déclaré coupable relativement à six accusations de conduite non professionnelle et sanctions imposées.
Alberta Veterinary Medical Association
Décision et sanctions du tribunal confirmées.
Alberta Veterinary Medical Association
Demandeur condamné à 80 % des dépens occasionnés en appel.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2022 ABCA 221, 2103-0022AC, 2103-0102AC
L’appel relatif aux conclusions de conduite non professionnelle est rejeté; celui relatif à l’adjudication des dépens est accueilli : le demandeur est condamné à payer 50 % des dépens occasionnés en appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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