Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie — Droit à l’égalité — Droit de la santé — Les résultats de l’analyse restrictive de l’art. 15 menée par la Cour d’appel en matière de manquement au respect des ordonnances de médecins envoient-ils un signal que la Charte permet de refuser l’accès aux soins de santé aux patients sur la base de la culpabilité à l’égard de leur maladie ou de leur état de santé? — À quel moment du spectre des soins aux patients, entre la politique et les décisions cliniques individuelles, le droit à la vie garantit à l’art. 7 de la Charte supplante-t-il la déférence au gouvernement? — L’objectif exagérément large de l’analyse portant sur l’art. 7 protège-t-il les défendeurs du fardeau d’établir la preuve d’un lien causal entre le risque allégué et les préjugés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En novembre 2010, Mark Selkirk a reçu un diagnostic d’hépatite alcoolique sévère. Sans une greffe de foie, son risque de décès était de 80 à 90 %. Toutefois il ne pouvait pas être inscrit sur la liste d’attente pour une greffe du foie, parce que les critères d’admissibilité à l’époque exigeaient que les patients atteints d’une maladie du foie liée à l’alcool (« MFA ») se soient abstenus de consommer de l’alcool pendant six mois avant qu’ils puissent être considérés en vue d’une greffe. M. Selkirk était sobre depuis trois semaines. M. Selkirk est tragiquement décédé plus tard ce mois-là. En 2015, sa veuve, Debra Selkirk, a présenté une demande, sollicitant qu’il soit déclaré que ses droits garantis au titre des art. 7, 12 et 15 de la Charte des droits et libertés ont été violées, et que cette violation a causé son décès. Elle a demandé qu’on déclare que la période d’attente de six mois qui était en vigueur pour les patients atteints d’une MFA était inconstitutionnelle. Depuis le décès de M. Selkirk, les critères pour être inscrits sur la liste d’attente en vue d’une greffe de foie ont changé, d’abord en 2018 par l’entremise d’un programme pilote, et ensuite en 2020, au moyen de modifications permanentes aux critères d’admissibilité. Selon Mme Selkirk, les modifications ne vont pas assez loin, et elle a sollicité une déclaration selon laquelle les critères modifiés pour que les patients atteints d’une MFA puissent être inscrits sur une liste d’attente de greffe du foie étaient inconstitutionnels. Elle a demandé qu’il soit déclaré que les critères de participation au programme de greffe de donneurs vivants qui sont le reflet des mêmes critères soient aussi déclarés inconstitutionnels.

Le Réseau de Trillium pour le don de vie (« Trillium ») administre le programme de donneurs décédés et établit les critères d’admissibilité. Selon lui, les critères sont fondés sur des preuves et ils sont cohérents avec les meilleures connaissances scientifiques disponibles, et les normes de soins au Canada. Le University Health Network (« UHN ») gère le programme de donneurs vivants.

Lors du procès, les questions de la violation des droits de M. Selkirk et de la constitutionnalité de la règle de six mois ont été jugées théoriques. Il a été conclu que les critères ne violaient pas les art. 7, 12 ou 15 de la Charte. De plus, les actes du UHN, en établissant les critères d’admissibilité pour les donneurs vivants n’étaient pas assujettis à l’examen fondé sur la Charte. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel portant sur le caractère théorique du régime antérieur d’attente pour les greffes de foie liées aux donneurs décédés, et a rejeté l’appel portant sur la constitutionnalité des critères actuels pour les greffes de foie relatives aux donneurs décédés. La cour a accueilli l’appel portant sur les critères actuels des donneurs vivants, mais n’a ni confirmé ni infirmé les motifs et la conclusion du juge de première instance sur la question. La cour a conclu que la constitutionnalité des critères relatifs aux donneurs vivants devrait être examinée dans le cadre d’un véritable litige avec des parties réelles participant à un examen au titre des critères de donneurs vivants. Le juge dissident de la Cour d’appel a conclu que le juge de première instance a commis une erreur en accordant à Mme Selkirik le statut de partie non-représentée par un avocat agissant dans l’intérêt public.